Mentions obligatoires facture Déclaration impôt sur les sociétés IS (expert-comptable)
Réponse
La facture de Déclaration impôt sur les sociétés IS doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires générales sur la facture d’une prestation de déclaration d’impôt sur les sociétés (IS)
| Élément | Obligation légale (article du CGI) | Exemple appliqué à la prestation IS |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN/SIRET, code APE, numéro de TVA intracommunautaire (art. 283‑2 CGI) | *Cabinet ABC Comptabilité, SAS, 12 rue du Faubourg, 75008 Paris, SIREN 123 456 789, APE 6920Z, TVA FR12 123456789* |
| Identité du client | Nom/raison sociale, adresse, SIREN/SIRET, le cas échéant le numéro de TVA (art. 283‑2) | *SARL XYZ, 45 avenue de la République, 75011 Paris, SIREN 987 654 321, TVA FR98 987654321* |
| Date et numéro de facture | Date d’émission + numéro unique chronologique (art. 289‑II‑1) | *15/03/2026 – Facture n° 2026‑00123* |
| Référence du contrat ou de la mission | Mention du numéro de mandat ou de la convention (art. 289‑II‑2) | *Réf. Contrat 2025‑IS‑045* |
| Description précise de la prestation | Nature, période d’exécution, base légale (art. 289‑II‑2) | *Déclaration de l’impôt sur les sociétés – formulaire 2065 – exercice 2025, réalisée du 01/02/2026 au 08/02/2026* |
| Quantité, prix unitaire HT, total HT | Indication du nombre d’heures et du tarif horaire (art. 289‑II‑2) | *8 h × 75 € HT = 600 € HT* |
| Taux et montant de la TVA | TVA applicable (20 % en 2026) ou mention d’exonération (art. 293 B CGI) | *TVA 20 % = 120 €* |
| Montant TTC | Total toutes taxes comprises (art. 289‑II‑2) | *720 € TTC* |
| Conditions de paiement | Délai, mode, pénalités de retard (art. 441‑6) | *Paiement à 30 jours fin de mois, pénalité 10 % annuelle + indemnité forfaitaire 40 €* |
| Mention de l’assurance responsabilité civile professionnelle | Obligatoire pour les experts‑comptables (art. L.822‑1 du Code de commerce) | *RC Pro n° RC‑2025‑01234* |
| Clause de réserve de propriété (facultative) | Le vendeur reste propriétaire jusqu’au paiement complet (art. L.441‑3) | *Réserve de propriété jusqu’au règlement intégral* |
> Note : La facture doit être émise en euros et comporter le format PDF ou papier, conservée pendant 10 ans (art. L123‑22 du CGI).
Mentions spécifiques à la prestation de déclaration IS
1. Référence légale : « Déclaration de l’impôt sur les sociétés – formulaire 2065 ».
2. Période d’imposition : l’exercice fiscal concerné (ex. 2025).
3. Logiciel fiscal utilisé : mention du produit (ex. « Logiciel Fiscal‑Pro v. 2026 ») afin de justifier la valeur ajoutée
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Paie et gestion sociale | 50-150 EUR/salarié/mois | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Le vocabulaire à connaître
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration impôt sur les sociétés IS ?
En moyenne 400 à 900 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration impôt sur les sociétés IS ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin