Mentions obligatoires facture Déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune ISF (expert-comptable)
Réponse
La facture de Déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune ISF doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’une déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
| Élément de la facture | Obligation légale | Application à la prestation ISF |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, SIREN, code APE, numéro d’inscription à l’Ordre des experts‑comptables (ex. 517 001 234). | Obligatoire ; le client doit pouvoir vérifier la compétence de l’expert‑comptable. |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire si client assujetti. | Même exigence, même si le client est un particulier (adresse uniquement). |
| Date de la facture | Date de rédaction (article L441‑9 du CGI). | Doit être post‑date : généralement le jour de la remise du dossier ISF. |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique et continue, sans rupture. | Exemple : ISF‑2024‑001, ISF‑2024‑002, … |
| Référence de la prestation | Description précise, période d’exécution, exercice fiscal concerné. | « Déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune – exercice 2024 – période de collecte : 1 janv. 2024‑31 mars 2024 ». |
| Quantité / durée | Indication de la durée réelle ou du nombre d’unités facturées. | 4 h de travail (pré‑remplissage, contrôle des biens, transmission au service des impôts). |
| Prix unitaire HT | Tarif horaire ou forfaitaire hors TVA. | 125 € HT / h (4 h × 125 = 500 € HT). |
| Montant total HT | Somme des lignes hors TVA. | 500 € HT. |
| TVA | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si l’expert‑comptable bénéficie de la franchise en base de TVA (seuil 2024 = 85 000 €). | La plupart des cabinets d’expertise comptable sont exonérés ; la mention doit être impérative. |
| Montant TTC | Total à payer, incluant la TVA le cas échéant. | 500 € TTC (TVA = 0 %). |
| Date d’échéance | Délai de paiement (ex. 30 jours net). | « Paiement à 30 jours fin de mois ». |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6). | « En cas de retard, pénalité de 10 % du montant TTC et indemnité forfaitaire de 40 € ». |
| Moyen de paiement | Virement bancaire, chèque, etc., avec RIB. | RIB du cabinet indiqué. |
| Référence du logiciel fiscal | Obligation de transparence sur le support utilisé. | « Logiciel : ISF‑Pro v. 12.3, certifié par la DGFi ». |
| Signature | Facultative mais recommandée. | Signature électronique du cabinet. |
Pourquoi choisir la déclaration ISF plutôt que l’IS ou l’impôt sur le revenu ?
- Nature du contribuable : L’IS (impôt sur les sociétés) s’applique aux personnes morales dont le résultat imposable dépasse 38 500 €, alors que l’ISF concerne les particuliers dont le patrimoine net taxable excède 1 300 000 € (seuil en vigueur jusqu’en 2017, maintenu dans certains cas de transition).
- Objet de la déclaration : L’ISF recense la valeur de l’ensemble des actifs (immobiliers, financiers, professionnels) détenus au 1 janvier de l’exercice, alors que l’impôt sur le revenu ne porte que sur les revenus perçus.
- Conséquence fiscale : L’ISF entraîne un prélèvement proportionnel (0,5 % à 1,5 % selon la tranche) alors que l’IS est un impôt sur le bénéfice et l’impôt sur le revenu un barème progressif sur les revenus.
- **Timing
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Établissement des comptes annuels | 800-2500 EUR/an | 20% |
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune ISF ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune ISF ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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