Mentions obligatoires facture Déclaration de résultat 2035 (expert-comptable)
Réponse
La facture de Déclaration de résultat 2035 doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Contexte de la prestation
Prestation : Déclaration de résultat 2035 (formulaire n°2035 – Bénéfices Non Commerciaux).
Durée estimée : 5 heures de travail.
Tarif appliqué : 75 € HT/heure → 312,50 € HT, TVA 20 % → 62,50 € TVA, soit 375 € TTC.
Matériel : logiciel fiscal agréé (ex. Cegid Fiscalité).
L’expert‑comptable doit respecter, en plus du Code général des impôts, les exigences du Règlement n°2017‑12 relatif aux mentions obligatoires sur les factures émises par les professionnels libéraux.
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Mentions légales obligatoires (applicables à toute facture)
| Mention | Obligation | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Numéro de facture | Séquentiel, sans rupture | 2026‑00123 |
| Date d’émission | JJ/MM/AAAA | 28/07/2026 |
| Identité du prestataire | Nom, adresse, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire | Expert‑Comptable SARL, 12 rue du Maréchal, 75008 Paris, SIREN 123 456 789, APE 6920Z, TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | Nom, adresse, SIREN (si professionnel) | Cabinet Dupont, 45 avenue de la République, 75011 Paris, SIREN 987 654 321 |
| Description détaillée de la prestation | Nature, référence, période | « Déclaration de résultat 2035 – établissement du formulaire n°2035 pour l’exercice 2025 » |
| Quantité / durée | Unité de mesure (heure, unité) | 5 h |
| Prix unitaire HT | Montant hors TVA | 75,00 € HT/h |
| Montant HT | Total avant TVA | 312,50 € HT |
| Taux de TVA | 20 % pour les prestations d’expertise comptable | 20 % |
| Montant TVA | Calculé sur le HT | 62,50 € TVA |
| Montant TTC | Somme HT + TVA | 375,00 € TTC |
| Numéro de TVA intracommunautaire du client (si assujetti) | Obligatoire en B2B intra‑UE | FR 89 987654321 |
| Date de la prestation | Date de réalisation ou période d’exécution | 01/01/2025 – 31/12/2025 |
| Condition de paiement | Délai et mode | 30 jours fin de mois, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire | 10 % + 40 € de frais de recouvrement |
| Référence du devis ou de la convention | Numéro du document contractuel | Devis 2026‑D2035‑001 |
| Mention d’assurance RC Pro (non obligatoire mais fortement conseillée) | Nom de l’assureur, numéro de police | AXA Assurances, police RC‑2025‑00123 |
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Mentions spécifiques à l’expertise comptable
1. **Numéro d’inscription à l
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
| Consolidation de comptes | 2000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration de résultat 2035 ?
En moyenne 250 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration de résultat 2035 ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin