Mentions obligatoires facture Déclaration de revenus fonciers (expert-comptable)
Réponse
La facture de Déclaration de revenus fonciers doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une Déclaration de revenus fonciers (expert‑comptable)
| Élément de la facture | Obligation légale (code) | Application précise à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | L. 441‑9 du Code de commerce | Nom du cabinet, adresse du siège, SIREN, RCS Paris B 123 456 789, n° d’inscription à l’Ordre des experts‑comptables (ex. n° 00123). |
| Qualification | Art. L. 822‑1 du Code de la santé publique (transposé aux professions libérales) | Mention « Expert‑comptable inscrit à l’Ordre des experts‑comptables », ainsi que le numéro de la carte professionnelle. |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Art. 283‑2 du CGI | Si le cabinet y est assujetti (ex. FR 12 345678901). |
| Identité du client | L. 441‑3 du Code de commerce | Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète du client (particulier, SCI, etc.). |
| Date de la prestation | Art. 242‑1 du CGI | « Date de réalisation de la déclaration : 15 mai 2026 ». |
| Description détaillée | Art. 242‑1 du CGI | « Élaboration et transmission de la déclaration de revenus fonciers 2025 (formulaires 2044/2072), incluant la saisie sur le logiciel fiscal, le contrôle des charges déductibles et la génération du PDF à transmettre à l’administration. » |
| Montant HT / TTC | Art. 242‑2 du CGI | Prix indiqué selon la fourchette tarifaire (ex. 120 € HT = 144 € TTC, TVA 20 %). |
| Taux de TVA | Art. 278‑0 bis du CGI | « TVA 20 % appliquée conformément à l’article 278‑0 bis du CGI ». |
| Retenue à la source le cas échéant | Art. 200 A du CGI | Mention « Aucune retenue à la source applicable ». |
| Modalités de paiement | L. 441‑10 du Code de commerce | Délai de paiement 30 jours fin de mois, IBAN, BIC. |
| Pénalités de retard | L. 441‑10 du Code de commerce | « Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441‑6). » |
| Assurance RC Pro | Ordre des experts‑comptables – article 4 du Règlement intérieur | « Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA, police n° RC‑2025‑00123. » |
| Référence de la prestation | Usage professionnel | Code interne du cabinet : DF‑2026‑001. |
Pourquoi choisir la déclaration de revenus fonciers et pas la déclaration de revenus mobiliers ?
- Objet du revenu : La prestation vise exclusivement les revenus tirés de biens immobiliers (loyers d’habitation, locations meublées non‑professionnelles, revenus de SCI à l’impôt sur le revenu). La déclaration de revenus mobiliers concerne les dividendes, intérêts et plus‑values mobilières, relevant du formulaire 2042 C ou 2074 – hors champ de la facture ci‑dessus.
- Formulaires spécifiques : Le cabinet doit produire les formulaires 2044 (régime réel) ou 2072 (régime micro‑foncier) et, le cas échéant, les annexes 2044‑SPE. La déclaration mobilière utilise uniquement le formulaire 2042 C ou 2042 C PRO, donc les mentions de la facture seraient différentes (
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Établissement des comptes annuels | 800-2500 EUR/an | 20% |
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration de revenus fonciers ?
En moyenne 100 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration de revenus fonciers ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin