Mentions obligatoires facture Déclaration de revenus mobiliers (expert-comptable)
Réponse
La facture de Déclaration de revenus mobiliers doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une Déclaration de revenus mobiliers
Lorsqu’un expert‑comptable établit la facture relative à la prestation de déclaration de revenus mobiliers (formulaires 2042, 2074, 2074‑C, etc.), le texte législatif (articles L441‑9 et D441‑5 du Code de commerce) impose un ensemble de mentions qui sont strictement propres à cette activité. Toute omission expose le professionnel à une remise en cause de la TVA et à d’éventuelles sanctions de l’Ordre des experts‑comptables.
| Mention | Pourquoi c’est obligatoire pour la déclaration de revenus mobiliers |
|---|---|
| Nom, adresse et SIREN du cabinet | Identifie le prestataire et permet la traçabilité fiscale. |
| Numéro d’inscription à l’Ordre des experts‑comptables | Preuve de la compétence juridique (ex. n° 12345). |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Nécessaire pour la collecte de la TVA à 20 % sur la prestation. |
| Date de la facture | Point de référence pour le paiement et la comptabilisation. |
| Numéro de facture | Garantit la continuité du registre comptable. |
| Nom et adresse du client (particulier ou société) | Condition de validité de la facture. |
| Description précise de la prestation | « Déclaration de revenus mobiliers – remplissage des formulaires 2042, 2074, 2074‑C », mention du logiciel fiscal utilisé (ex. Cegid Quadra). |
| Période d’imposition | Exercice fiscal concerné (ex. 2025). |
| Montant HT | Base de calcul de la TVA. |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (taux normal) – aucune exemption n’est prévue pour ce service. |
| Montant TTC | Somme à régler par le client (80 – 200 € TTC selon la complexité). |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours) et pénalités de retard (ex. taux légal). |
| Mentions légales | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑9 du Code de commerce ». |
Particularités à ne pas confondre avec la déclaration de revenus fonciers
- Objet de la prestation : la facture doit préciser *mobilier* (dividendes, intérêts, plus‑values mobilières) et non *foncier* (revenus de locations, charges foncières).
- Formulaires : 2042/2074 vs 2044/2079.
- Base de calcul de la TVA : identique (20 %) mais les codes de prestation (ex. « 200 » pour services comptables) diffèrent dans le plan comptable.
Quand choisir la déclaration de revenus mobiliers ?
- Le client ne possède aucun bien immobilier loué ou revenu foncier déclaré.
- Les revenus se limitent à dividendes d’actions, intérêts d’obligations, plus‑values sur titres et éventuels revenus de contrats d’assurance-vie en unités de compte.
- Le client souhaite externaliser le remplissage et la transmission du formulaire 2042 et de ses annexes ; la prestation dure en moyenne
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
| Consolidation de comptes | 2000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration de revenus mobiliers ?
En moyenne 80 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration de revenus mobiliers ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin