Mentions obligatoires facture Déclaration sociale nominative DSN (expert-comptable)
Réponse
La facture de Déclaration sociale nominative DSN doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une Déclaration Sociale Nominative (DSN)
| Obligation légale | Exemple exact pour la prestation « Déclaration Sociale Nominative » |
|---|---|
| Identité du prestataire (nom, forme juridique, adresse du siège, RCS, numéro d’ordre) | Cabinet Expert‑Comptable Dupont‑Sarl, 12 rue des Lilas – 75012 Paris – RCS Paris B 123 456 789 – Ordre des Experts‑Comptables n° 12345 |
| Numéro de TVA intracommunautaire du prestataire | FR 12 123456789 |
| Identité du client (nom, forme juridique, adresse, SIREN, TVA le cas échéant) | SAS TechNova, 8 avenue du Général de Gaulle – 69003 Lyon – SIREN 987 654 321 – TVA FR 34 987654321 |
| Numéro de facture (numérotation séquentielle, sans rupture) | Facture 2026‑0458 |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Date de la prestation (date de transmission de la DSN) | 28 juillet 2026 |
| Référence du contrat ou du bon de commande | Contrat DSN‑2026‑001 |
| Désignation précise de la prestation | « Déclaration Sociale Nominative (DSN) – transmission mensuelle – période juillet 2026 » |
| Quantité / durée (unité, nombre d’heures) | 1 prestation – 1,5 h d’intervention |
| Prix unitaire HT | 125,00 € HT (prix moyen de la fourchette 80‑180 € TTC) |
| Taux de TVA applicable (20 % pour les prestations d’expertise comptable) | TVA 20 % |
| Montant HT | 125,00 € |
| Montant de la TVA | 25,00 € |
| Montant TTC | 150,00 € TTC |
| Mention d’exonération de TVA le cas échéant (article 293 B du CGI) – *non applicable ici* | — |
| Modalités de paiement (délai, moyen) | Paiement à 30 jours fin de mois par virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalité de retard (article L441‑6 du Code de commerce) | « En cas de retard, pénalité de 10 % du montant TTC, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement » |
| Escompte pour paiement anticipé (si prévu) | « Escompte de 2 % du TTC si paiement réalisé avant le 15 juillet 2026 » |
| Clause de réserve de propriété (optionnelle mais fréquente) | « Le bien reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet de la facture » |
| Signature ou mention de l’acceptation électronique | « Facture électronique validée par le client le 29/07/2026 » |
Pourquoi chaque mention est indispensable
- Identité et agrément : L’expert‑comptable doit justifier de son inscription à l’Ordre, condition d’émission d’une facture valable.
- Numérotation : La séquence ininterrompue garantit la traçabilité et évite les sanctions de l’administration fiscale.
- Date de prestation : Obligatoire pour les prestations de services afin de déterminer le moment d’imposition de la TVA.
- Désignation détaillée : La DSN étant une obligation légale mensuelle, la description doit préciser la période concernée, sinon la facture peut être rejetée par le client ou le contrôle URSSAF
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Paie et gestion sociale | 50-150 EUR/salarié/mois | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Trésorerie et gestion financière | 200-500 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration sociale nominative DSN ?
En moyenne 80 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration sociale nominative DSN ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin