Mentions obligatoires facture Déclaration de TVA trimestrielle (expert-comptable)
Réponse
La facture de Déclaration de TVA trimestrielle doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de déclaration de TVA trimestrielle
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, adresse, SIREN, numéro d’agrément d’expert‑comptable (article L. 822‑1 du CGI) | *Cabinet ABC Comptabilité – 12 Rue de la République, 75001 Paris – SIREN 123 456 789 – Agrément 12345* |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse, SIREN, numéro de TVA intracommunautaire (article L. 441‑9) | *SARL Dupont – 45 Avenue du Général Leclerc, 69003 Lyon – SIREN 987 654 321 – FR 20 987654321* |
| Date de la facture | Date d’émission (obligatoire) | *29/07/2026* |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique, sans rupture (article L. 441‑9) | *FAC‑2026‑045* |
| Désignation précise du service | Mention explicite du type de prestation, période de référence et code d’activité | *Déclaration de TVA trimestrielle – Période du 01/01/2026 au 31/03/2026 – Code APE 6920Z* |
| Montant HT | Prix hors taxes du service (120‑200 € TTC → HT ≈ 100‑166,67 € selon taux 20 %) | *150,00 € HT* |
| Taux de TVA applicable | 20 % (ou exonération le cas échéant) – mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si le client est assujetti et que la facturation se fait HT | *TVA 20 % – 30,00 €* |
| Montant TTC | Somme HT + TVA | *180,00 € TTC* |
| Date de la prestation | Date de réalisation du service (ou période d’exécution) | *01/04/2026* |
| Modalités de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois) et moyen (virement, chèque) | *Virement sous 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Pénalités de retard | Taux légal (3,75 % + indemnité forfaitaire de 40 €) – article L. 441‑10 | *Pénalité de 10 % au delà de 30 jours* |
| Mentions légales spécifiques | « Facture acquittée » si paiement reçu, ou « TVA due sur encaissement » le cas échéant | *Facture acquittée le 15/08/2026* |
Pourquoi choisir la déclaration de TVA trimestrielle plutôt que la variante mensuelle ?
1. Seuil de chiffre d’affaires : les entreprises dont le chiffre d’affaires HT annuel est inférieur à 828 000 € (prestations de services) ou 247 000 € (ventes de biens) peuvent opter pour le régime trimestriel (article 293 B du CGI).
2. Gestion de trésorerie : le paiement de la TVA en trois fois par an allège les besoins de trésorerie, surtout pour les PME qui n’ont pas de flux de trésorerie mensuels importants.
3. Simplicité administrative : la préparation d’une seule déclaration tous les trois mois réduit le temps passé sur la saisie et le contrôle (environ 2 h par trimestre, soit 8 h par an).
En comparaison, la déclaration mensuelle devient obligatoire dès que le chiffre d’affaires dépasse les seuils précités (≈ 789 000 € pour les services, 238 000 € pour les ventes) ou lorsqu’une entreprise a volontairement opté pour le régime mensuel afin d’éviter les régularisations importantes en fin d’année.
Tableau récapitulatif des seuils
| Régime | Seuil annuel HT | Fréquence de déclaration |
|---|---|---|
| Trimestriel | ≤ 828 000 € (services) / ≤ 247 000 € (ventes) | 4 fois par an |
| Mensuel | > 828 000 € (services) |
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Audit et diagnostic financier | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
Laissez Vix faire ce document à votre place
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration de TVA trimestrielle ?
En moyenne 120 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration de TVA trimestrielle ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin