Mentions obligatoires facture Diagnostic financier PME (expert-comptable)
Réponse
La facture de Diagnostic financier PME doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un diagnostic financier PME (expert‑comptable)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identification du prestataire | Nom, prénom ou dénomination sociale, adresse du siège, numéro SIREN, code APE, inscription au tableau de l’Ordre des experts‑comptables (numéro d’inscription) et numéro de TVA intracommunautaire. | Cabinet Alpha‑Conseil, 12 rue des Lilas – 75012 Paris, SIREN 123 456 789, APE 7022Z, inscrit à l’Ordre n° 12345, TVA FR 12 123456789. |
| Identification du client | Dénomination, adresse, SIREN (ou SIRET) du client. | SARL Béta, 45 avenue du Général Leclerc – 69003 Lyon, SIREN 987 654 321. |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, unique, sans rupture. | Facture n° 2026‑00123. |
| Date d’émission | Date à laquelle la facture est établie. | 29/07/2026. |
| Date de la prestation | Date de réalisation ou fourchette si la prestation s’étale. | 22/07/2026 – 28/07/2026 (8 h cumulées). |
| Description détaillée | Nature, quantité et prix unitaire du service rendu. | *Diagnostic financier PME – analyse du bilan, du compte de résultat et du cash‑flow, 8 h d’expertise, remise d’un rapport d’analyse complet.* |
| Montant HT | Somme hors TVA, arrondie au centime. | 833,33 € HT (si le tarif choisi est 1000 € TTC). |
| Taux et montant de la TVA | Taux légal (20 % pour les prestations d’expertise comptable) et montant correspondant. | TVA 20 % : 166,67 €. |
| Montant TTC | Total toutes taxes comprises. | 1000,00 € TTC. |
| Mentions relatives à la TVA | « TVA applicable, taux normal de 20 % » ou, le cas échéant, « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». | TVA applicable, taux normal de 20 %. |
| Délais et conditions de paiement | Date d’échéance (maximum 30 jours à compter de la date d’émission, sauf stipulation contraire) et pénalité de retard (taux légal + 10 %). | Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité de retard 10 % + taux d’intérêt légal. |
| Référence à la garantie professionnelle | Assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) obligatoire, mention du nom de l’assureur, numéro de police et plafond de garantie. | *Assurance RC Pro – AXA, police n° AX‑2025‑001, garantie 2 M€.* |
| Mentions de l’Ordre | « Expert‑comptable inscrit à l’Ordre des experts‑comptables – région Île‑de‑France » et le cas échéant le code de l’activité (ex. 7022Z). | Expert‑comptable inscrit à l’Ordre des experts‑comptables – région Île‑de‑France, activité 7022Z. |
| Référence contractuelle | Numéro du contrat ou du devis accepté. | Contrat n° DC‑2026‑045. |
Particularités du diagnostic financier PME
- Durée facturée : 8 heures d’expertise, soit un taux horaire de 125 € HT (1000 € TTC ÷ 8 h).
- Livrable : Rapport d’analyse en format PDF, comportant tableau de bord, indicateurs de liquidité et recommandations stratégiques.
- Prix du marché : 400 €–1000 € TTC selon la complexité du dossier ; la facture doit donc préciser le tarif appliqué (ex. 1000 € TTC) pour justifier le montant HT et la TVA correspondante.
Exemple de libellé complet
> Facture n° 2026‑00123 – 29/07/2026
> Prestataire : Cabinet Alpha‑Conseil, inscrit à l’Ordre des experts‑comptables n° 12345, TVA FR12 123456789.
> Client
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Audit et diagnostic financier | 1500-5000 EUR | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
| Établissement des comptes annuels | 800-2500 EUR/an | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
Ce que dit la réglementation
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Diagnostic financier PME ?
En moyenne 400 à 1000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Diagnostic financier PME ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin