Mentions obligatoires facture Formation comptabilité interne (expert-comptable)
Réponse
La facture de Formation comptabilité interne doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires – Facture : Formation comptabilité interne (7 h)
| Élément | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|
| Identité du prestataire | Cabinet Dupont‑Leclerc – Expert‑Comptable<br>SARL au capital de 25 000 €<br>RCS Paris B 123 456 789<br>TVA intracom FR 84 123456789 |
| Identité du client | SAS Innov’Tech<br>2 Rue des Lilas – 75012 Paris<br>SIREN 987 654 321<br>TVA FR 75 987654321 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑07‑00123 (séquentiel, aucun double) |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | 02/08/2026 (formation de 7 h) |
| Description détaillée | Formation comptabilité interne – 7 h – support pédagogique (support PDF et livret papier) – lieu : siège du client, salle A. |
| Quantité / Unité | 1 prestation (7 h) |
| Prix unitaire HT | 583,33 € |
| Montant HT | 583,33 € |
| Taux de TVA | 20 % (code TVA FR) |
| Montant TVA | 116,67 € |
| Montant TTC | 700,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑6 C) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | RC Pro n° RC‑2025‑00123 – couverture 2 M€ – compagnie AXA France |
| Mention légale “Facture électronique” | Cette facture est émise sous forme électronique conformément à l’article 289 C du CGI. |
| Référence du contrat | Contrat n° FC‑2026‑045 – signé le 15/07/2026 |
| Mode de règlement | Virement – IBAN indiqué ci‑dessus – référence : FAC‑2026‑07‑00123 |
Pourquoi chaque ligne est indispensable ?
1. Identité complète du prestataire – RCS, capital, TVA intracommunautaire, obligatoire depuis l’article L441‑9 du Code de commerce.
2. Identité du client – SIREN et TVA si le client est assujetti, indispensable pour la déduction de la TVA.
3. Numérotation et date – Séquence sans rupture, date d’émission, exigées pour la traçabilité et la lutte contre la fraude.
4. Description précise – La mention « Formation comptabilité interne – 7 h – support pédagogique » évite toute ambiguïté sur le service facturé, condition de validité du droit à déduction du client.
5. Montants HT / TVA / TTC – Le taux de 20 % correspond à la TVA applicable aux prestations de formation dispensées par un expert‑comptable (exonération partielle uniquement pour les organismes de formation agréés, ce qui n’est pas le cas ici).
6. Conditions de paiement – 30 jours fin de mois est le délai légal maximal pour les professionnels, le texte doit préciser les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑6 C).
7. Assurance RC Pro – Obligation de mentionner le numéro de police et le montant de la garantie, exigée par la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019.
8. Référence contractuelle – Permet de rattacher la facture au contrat de formation, indispensable en cas de contrôle fiscal.
9. Mentions électroniques – Si la facture est transmise par voie électronique, la référence à l’article 289 C du CGI doit être indiquée.
Exemple de libellé complet
> Facture n° FAC‑2026‑07‑00123 – 29/07/2026
> Prestataire : Cabinet Dupont‑Leclerc – Expert‑Comptable,
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Établissement des comptes annuels | 800-2500 EUR/an | 20% |
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
Ce que dit la réglementation
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation comptabilité interne ?
En moyenne 400 à 1000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation comptabilité interne ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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