Mentions obligatoires facture Fusion-acquisition conseil (expert-comptable)
Réponse
La facture de Fusion-acquisition conseil doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une prestation de conseil en fusion‑acquisition (expert‑comptable)
Lorsque l’expert‑comptable facture une mission de fusion‑acquisition d’une durée de 20 h pour un montant compris entre 1 000 € et 3 000 € TTC, la facture doit contenir, sous peine de nullité ou de sanctions fiscales, l’ensemble des mentions suivantes :
| N° | Mention | Exemple appliqué à la mission |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, adresse) | Cabinet ABC Expertise, 12 rue de la Finance, 75002 Paris |
| 2 | Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| 3 | Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 823456789 |
| 4 | Numéro d’inscription à l’Ordre des Experts‑Comptables | 01 123 456 78 (département 75) |
| 5 | Mention « expert‑comptable » et « Ordre des Experts‑Comptables » | « Cabinet ABC Expertise – Expert‑Comptable inscrit à l’Ordre des Experts‑Comptables de Paris » |
| 6 | Numéro d’immatriculation au RCS et code APE | RCS Paris B 823 456 789 – 6920Z |
| 7 | Référence du contrat ou du mandat | Contrat n° FA‑2026‑015 |
| 8 | Date d’émission de la facture | 29/07/2026 |
| 9 | Numéro de facture (séquentiel) | Facture n° 2026‑00123 |
| 10 | Date de la prestation (si différente) | 22/07/2026 – 23/07/2026 |
| 11 | Description détaillée de la prestation | « Conseil en fusion‑acquisition – analyse stratégique, due‑diligence financière, rédaction du dossier M&A » |
| 12 | Quantité et unité | 20 h |
| 13 | Prix unitaire HT | 150 € / h |
| 14 | Montant HT | 3 000 € |
| 15 | Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) |
| 16 | Montant de la TVA | 600 € |
| 17 | Montant TTC | 3 600 € |
| 18 | Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 19 | Taux d’intérêt légal (au jour de facturation) | 0,84 % (au 1er janvier 2026) |
| 20 | Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441‑6 du Code de commerce) |
| 21 | Mention de l’assurance RC Pro (non obligatoire mais fortement recommandée) | « Assurance responsabilité civile professionnelle – AXA – police n° RC‑2025‑00123 » |
Exemple de calcul (tableau)
```text
Quantité (h) : 20
Prix unitaire HT : 150 €
Montant HT : 20 × 150 = 3 000 €
TVA (20 %) : 3 000 ×
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
| Consolidation de comptes | 2000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
Ce que dit la réglementation
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Fusion-acquisition conseil ?
En moyenne 1000 à 3000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Fusion-acquisition conseil ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin