Mentions obligatoires facture Gestion de paie mensuelle (expert-comptable)
Réponse
La facture de Gestion de paie mensuelle doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Gestion de paie mensuelle (expert‑comptable)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom commercial, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, inscription au RCS, numéro d’inscription à l’Ordre des Experts‑Comptables, TVA intracommunautaire | Cabinet Dupont‑Compta, SASU, 12 rue de la Paix – 75002 Paris, SIREN 123 456 789, APE 6920Z, RCS Paris B 123 456 789, Inscrit à l’OEC n° 12345, TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse, SIREN le cas échéant | SAS AlphaTech, 45 avenue des Champs‑Elysées – 75008 Paris, SIREN 987 654 321 |
| Date d’émission | Jour, mois, année | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | Numérotation sérielle, sans rupture | FACT‑2026‑00123 |
| Référence de la prestation | Description précise, période d’exécution | « Gestion de paie mensuelle – période du 01/07/2026 au 31/07/2026 – logiciel Paie‑Pro » |
| Quantité et unité | Quantité (heures) et unité de mesure | 2 h |
| Prix unitaire HT | Montant hors TVA, arrondi au centime | 125,00 € (prix moyen du marché) |
| Montant HT | Prix unitaire × quantité | 250,00 € |
| Taux de TVA | 20 % pour les prestations d’expertise comptable | 20 % |
| Montant TVA | HT × taux | 50,00 € |
| Montant TTC | HT + TVA | 300,00 € |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), mode (virement) | Paiement à 30 jours fin de mois, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Escompte pour paiement anticipé (facultatif) | Mention si accordé | « Escompte 2 % si paiement sous 10 jours » |
| Pénalités de retard | Taux légal + mention du 40 € d’indemnité forfaitaire | « Pénalités de retard = taux d’intérêt légal + 10 % ; indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce » |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Nom de l’assureur, numéro de police, garantie minimale 2 M€ | Assurance AXA, police RC‑2025‑00123, garantie 2 500 000 € |
| Mentions légales spécifiques aux experts‑comptables | « Exercice de la profession sous le contrôle de l’Ordre des Experts‑Comptables » | « Activité exercée sous le contrôle de l’Ordre des Experts‑Comptables – n° 12345 » |
| Mention de conformité à la facturation électronique (si applicable) | « Facture électronique conforme à l’article 289‑II‑1 du CGI » | (à ajouter si facturation digitale) |
| Signature | Facultative, mais recommandée | Signature du gérant ou du responsable facturation |
Points de vigilance spécifiques à la gestion de paie
1. Période d’exécution : la facture doit impérativement préciser le mois de paie concerné, afin d’éviter tout litige de double facturation ou de facturation hors période.
2. Logiciel utilisé : la mention du logiciel (ex. Paie‑Pro version 2026) permet de justifier le coût de la licence incluse dans le tarif horaire.
3. Décomposition du prix : bien que le client voie un tarif «
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Paie et gestion sociale | 50-150 EUR/salarié/mois | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Trésorerie et gestion financière | 200-500 EUR/mois | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Consolidation de comptes | 2000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Gestion de paie mensuelle ?
En moyenne 100 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Gestion de paie mensuelle ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin