Mentions obligatoires facture Gestion de patrimoine conseil (expert-comptable)
Réponse
La facture de Gestion de patrimoine conseil doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Gestion de patrimoine – Conseil personnalisé (1 h, plan patrimonial)
| Élément | Obligation légale | Formulation exacte à inscrire |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Art. L441‑9 C C ; Code de commerce | Expert‑Comptable – Cabinet « Patrimoine&Conseil », 12 rue du Faubourg Saint‑Honoré 75008 Paris – SIREN 123 456 789 – Inscrit à l’Ordre des Experts‑Comptables n° 00123 – TVA FR 12 345678901 |
| Identité du client | Art. L441‑9 C C | Nom complet ou raison sociale, adresse complète, numéro SIREN (si personne morale). Exemple : M. Jean Dupont, 45 avenue de la République 75011 Paris – N° de TVA intracom FR 33 987654321 (le cas échéant). |
| Date d’émission | Art. L441‑9 C C | 29/07/2026 (format JJ/MM/AAAA). |
| Numéro de facture | Art. L441‑9 C C | Numérotation séquentielle sans rupture : FAC‑2026‑00123. |
| Description précise de la prestation | Art. L441‑9 C C | *Gestion de patrimoine – Conseil personnalisé – 1 h – Élaboration d’un plan patrimonial sur mesure – Analyse fiscale, successorale et d’investissement*. |
| Quantité et unité | Art. L441‑9 C C | 1 heure (unité : heure). |
| Prix unitaire HT | Art. L441‑9 C C | 250 € HT (si le client opte pour le tarif minimum). |
| Montant total HT | Art. L441‑9 C C | 250 € HT (ou 500 € HT pour le tarif haut). |
| Taux de TVA applicable | Art. L441‑9 C C ; Code général des impôts | 20 % (TVA normale sur les prestations de conseil). |
| Montant de la TVA | Art. L441‑9 C C | 50 € (pour 250 € HT). |
| Montant TTC | Art. L441‑9 C C | 300 € TTC (ou 600 € TTC selon le forfait choisi). |
| Date d’échéance | Art. L441‑9 C C | 15 jours à compter de la date d’émission : 13/08/2026. |
| Modalités de règlement | Art. L441‑9 C C | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP. |
| Pénalités de retard | Art. L441‑9 C C ; Décret 2016‑166 | Taux d’intérêt légal + 10 % du montant TTC : 0,20 % d’intérêt légal + 10 % de pénalité, mention « En cas de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée ». |
| Clause de réserve de propriété (facultative mais recommandée) | Art. L441‑9 C C | « Le bien (plan patrimonial) reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture ». |
| Mentions relatives à la TVA intracommunautaire (si client UE) | Art. 283‑2 CGI | « Autoliquidation de la TVA par le client, article 283‑2 du CGI ». |
| Référence du contrat | Bon usage contractuel | « Contrat n° CP‑2026‑045 du 01/07/2026 ». |
> Note : chaque ligne du tableau ci‑dessus doit apparaître mot‑pour‑mot sur la facture afin d’être conforme aux exigences de l’administration fiscale pour une prestation de Gestion de patrimoine – Conseil personnalisé. Toute omission ou formulation générique (ex. : « prestation de service ») rendrait la facture non conforme et exposerait le cabinet à une remise en cause du droit à dé
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Paie et gestion sociale | 50-150 EUR/salarié/mois | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Trésorerie et gestion financière | 200-500 EUR/mois | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
Ce que dit la réglementation
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Gestion de patrimoine conseil ?
En moyenne 250 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Gestion de patrimoine conseil ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin