Mentions obligatoires facture Liasse fiscale et déclaration 2050 (expert-comptable)
Réponse
La facture de Liasse fiscale et déclaration 2050 doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires : facture de la liasse fiscale et déclaration 2050
Lorsque vous facturez une prestation d’établissement de la liasse fiscale et de la déclaration 2050, chaque facture doit contenir l’ensemble des mentions imposées par le Code du commerce (art. L441‑9) et le Code général des impôts. L’omission d’une de ces rubriques expose le cabinet à une remise en cause de la déductibilité de la charge et à des pénalités de retard.
| Rubrique | Contenu exact attendu | Référence légale |
|---|---|---|
| Numéro de facture | Séquentiel, sans rupture (ex. 2026‑00123) | L441‑9 |
| Date de la facture | Jour‑mois‑année (ex. 29/07/2026) | L441‑9 |
| Identité du prestataire | Nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN 123 456 789, code APE 6920Z, numéro d’inscription à l’Ordre des experts‑comptables (N° OEC 01234), TVA intracom FR12 123456789 (exonération TVA, art. 261‑4‑4° CGI) | L441‑9, art. 261‑4‑4° CGI |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse, SIREN le cas échéant | L441‑9 |
| Description de la prestation | « Établissement de la liasse fiscale 2025 et dépôt de la déclaration 2050 », précisant l’usage du logiciel Cegid Fiscalité, durée 6 h, prix unitaire 50 € HT/heure | L441‑9 |
| Montant HT | 300 € HT (minimum) – 600 € HT (maximum) selon la complexité | L441‑9 |
| TVA | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (exonération) | art. 293 B CGI |
| Montant TTC | 300 € TTC – 600 € TTC (identique au HT) | L441‑9 |
| Date d’échéance | 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation (ex. 30/08/2026) | L441‑9 |
| Conditions de règlement | Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, référence « FA2026‑00123 » | L441‑9 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + intérêt légal (3,40 % au 01/01/2026) | L441‑9 |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40 € (article L441‑10) | L441‑10 |
| Mention de la prestation réglementée | « Déclaration 2050 soumise à l’article 2050‑1 du CGI » | CGI |
Particularités propres à la liasse fiscale 2050
- Exonération de TVA : les services d’expertise comptable sont exonérés de TVA en vertu de l’article 261‑4‑4° du CGI. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit donc figurer en caractères lisibles.
- Référence légale de la déclaration : il est indispensable d’indiquer le texte législatif « déclaration 2050 », afin de justifier la nature de la prestation auprès de l’administration fiscale.
- Logiciel utilisé : la mention du logiciel (ex. Cegid Fiscalité) confirme la traçabilité du traitement des données fiscales, exigée par le contrôle de l’Ordre des experts‑comptables.
Exemple de facture (format synthétique)
```
Facture n° 2026‑00123 du 29/07/2026
Prestataire : Cabinet ABC – Expert‑Comptable
SIREN 123 456 789 – OEC 01234 – TVA FR12 123456789 (exonération)
Client : SARL XYZ – 12 rue du Port – 75002 Paris – SIREN 987 654 321
Objet : Établissement de la liasse fiscale 2025 et dépôt de la déclaration 2050
Durée
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Trésorerie et gestion financière | 200-500 EUR/mois | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Liasse fiscale et déclaration 2050 ?
En moyenne 300 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Liasse fiscale et déclaration 2050 ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin