Mentions obligatoires facture Optimisation fiscale annuelle (expert-comptable)
Réponse
La facture de Optimisation fiscale annuelle doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’« Optimisation fiscale annuelle »
Lorsque vous facturez une prestation d’optimisation fiscale annuelle (6 h d’étude fiscale) en tant qu’expert‑comptable, chaque facture doit comporter l’ensemble des mentions imposées par le Code général des impôts (CGI) et le Code du commerce, sous peine de nullité de la facture et de sanctions de l’administration fiscale.
| Élément | Exemple concret (facture N° 2026‑00123) |
|---|---|
| Identité du prestataire | Nom commercial : CAB Expert‑Comptable SARL – Raison sociale : CAB Expert‑Comptable (SASU) – SIREN : 823 456 789 – Code APE : 7022Z – TVA intracommunautaire : FR 83 823456789 |
| Qualification | « Expert‑comptable inscrit à l’Ordre des Experts‑Comptables de Paris, n° RC 12345 – RCB (2022) » |
| Adresse du siège | 12 rue de la Finance – 75002 Paris – France |
| Identité du client | Nom : Société AlphaTech – SIREN : 456 789 012 – Adresse : 8 avenue des Champs‑Elysées – 75008 Paris |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | 2026‑00123 (numérotation séquentielle sans rupture) |
| Référence du contrat | Contrat d’accompagnement fiscal n° CT‑2025‑045 |
| Description de la prestation | « Optimisation fiscale annuelle – Analyse détaillée de la situation fiscale de l’exercice 2025, 6 h d’étude, livrable : rapport d’optimisation et recommandations » |
| Période d’exécution | Du 01/01/2025 au 31/12/2025 (exercice fiscal) |
| Quantité / durée | 6 h d’étude – Taux horaire : 80 € HT |
| Montant HT | 6 h × 80 € = 480,00 € |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal en vigueur au 1er janvier 2026) |
| Montant TVA | 96,00 € |
| Montant TTC | 576,00 € (conforme à la fourchette tarifaire 300‑700 € TTC) |
| Modalité de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Délai 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | « En cas de retard de paiement, intérêt légal de retard au taux de 3,75 % annuel, majoré de 40 € de pénalité forfaitaire conformément à l’article L441‑10 du Code du commerce » |
| Clause de responsabilité civile | « Assurance responsabilité civile professionnelle n° RC‑2024‑001, garantie 2 M€ » |
| Mentions légales spécifiques | « Facture électronique conforme à l’article 263‑D du CGI – Archive électronique sécurisée pendant 10 ans » |
| Référence juridique | Articles L441‑3, L441‑9 et L441‑10 C. com., articles 289 et 293 B CGI (obligation de mention du taux de TVA) |
Points de vigilance propres à l’optimisation fiscale annuelle
1. Nature de la prestation – La mention explicite «
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
Ce que dit la réglementation
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Optimisation fiscale annuelle ?
En moyenne 300 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Optimisation fiscale annuelle ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin