Mentions obligatoires facture Redressement fiscal assistance (expert-comptable)
Réponse
La facture de Redressement fiscal assistance doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’assistance au redressement fiscal (expert‑comptable)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom ou dénomination sociale, adresse du siège, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire, mention « Expert‑Comptable inscrit à l’Ordre » | *Dupont & Associés, 12 rue de la Paix – 75002 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 7022Z – TVA FR 12 123456789 – Expert‑Comptable inscrit à l’Ordre des Experts‑Comptables de Paris* |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse, le cas échéant le numéro de TVA intracommunautaire | *SARL AlphaTech, 45 avenue des Champs – 92100 Boulogne‑Billancourt – SIREN 987 654 321* |
| Numéro et date de facture | Numérotation séquentielle sans rupture, date d’émission | *Facture n° 2026‑00123 du 15/07/2026* |
| Référence contractuelle | Numéro du devis ou du contrat, mention du mandat de défense fiscale | *Réf. devis 2026‑DFA‑045 – mandat de défense fiscale n° 2026‑MF‑12* |
| Désignation précise de la prestation | Description détaillée, unité, quantité, prix unitaire HT | *Assistance au redressement fiscal – Dossier de défense – 8 heures de conseil* |
| Prix unitaire HT | Indiquer le tarif horaire HT appliqué | *50 € HT / heure* |
| Montant HT | Total HT (quantité × prix unitaire) | *8 h × 50 € = 400 € HT* |
| Taux et montant de la TVA | Taux légal (20 % en 2026) et montant collecté | *TVA 20 % = 80 €* |
| Montant TTC | Somme du HT et de la TVA | *480 € TTC* |
| Date d’échéance de paiement | Minimum 30 jours fin de mois ou 45 jours à compter de la date d’émission (selon clause contractuelle) | *Paiement à 30 jours fin de mois – échéance le 31/08/2026* |
| Taux des pénalités de retard | Taux légal majoré (taux d’intérêt légal + 10 pts) + indemnité forfaitaire de 40 € | *Pénalités de retard au taux légal majoré – indemnité forfaitaire de 40 €* |
| Exigibilité de la TVA | « TVA exigible à la date d’émission » ou « TVA exigible à l’encaissement » selon le régime | *TVA exigible à la date d’émission* |
| Clause de réserve de propriété (facultative mais courante) | Indiquer que le bien (dossier de défense) reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet | *Clause de réserve de propriété – le dossier de défense reste la propriété de Dupont & Associés jusqu’au paiement intégral* |
| Mention légale relative à la responsabilité | « Responsabilité du professionnel limitée à la prestation exécutée » | *Responsabilité limitée à la prestation d’assistance décrite ci‑dessus* |
| Signature électronique (si facturation digitale) | Conformité au règlement e‑invoicing | *Facture signée électroniquement – certificat qualifié* |
> Observation : Le prix indiqué dans le tableau (400 € HT) correspond à la fourchette basse du tarif marché (400‑1000 € TTC). Le prestataire peut, selon la complexité du dossier, appliquer un tarif horaire de 62,5 € HT (soit 75 € TTC
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Établissement des comptes annuels | 800-2500 EUR/an | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
Ce que dit la réglementation
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Redressement fiscal assistance ?
En moyenne 400 à 1000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Redressement fiscal assistance ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin