Mentions obligatoires facture Restructuration d'entreprise (expert-comptable)
Réponse
La facture de Restructuration d'entreprise doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de restructuration d’entreprise (expert‑comptable)
| Élément | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Identité du prestataire | Cabinet ABC Expertise – SAS au capital de 30 000 € – 12 Rue de la Finance, 75002 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | Société XYZ SARL – 45 Avenue du Général de Gaulle, 75008 Paris – SIREN 987 654 321 – TVA FR 98 987654321 |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑00123 (numérotation stricte, séquentielle, sans rupture) |
| Référence du contrat | Contrat de prestation n° RC‑2026‑045 – « Restructuration d’entreprise » |
| Description détaillée de la prestation | Élaboration du plan de restructuration (analyse financière, diagnostic organisationnel, recommandations stratégiques) – 12 heures de travail – livrable : document « Plan de restructuration XYZ – v1.0 » |
| Quantité et unité | 12 h (heure) |
| Prix unitaire HT | 125 € / h |
| Montant HT | 1 500 € |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (article 256 III‑1 du CGI – services d’expertise comptable soumis à TVA) |
| Montant TVA | 300 € |
| Montant TTC | 1 800 € |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC ABCDFRPP |
| Date d’échéance | 30 jours nets à compter de la date d’émission (29/08/2026) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + intérêt de retard au taux légal + 40 € d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441‑6 du Code de commerce) |
| Mentions légales spécifiques | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’est pas à reporter – la TVA est due. <br>« En cas de contestation, le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture pour formuler ses observations » (obligation de bonne foi). |
| Signature électronique | Signature qualifiée du représentant du cabinet (exigence du RGPD pour la traçabilité) |
Pourquoi chaque mention est indispensable pour la restructuration d’entreprise
1. Identification précise – Le cabinet d’expertise comptable doit être clairement identifié afin de garantir la transparence vis‑à‑vis du client et des autorités fiscales. Le SIREN et le numéro de TVA permettent la vérification de la légitimité du prestataire.
2. Référence contractuelle – La mention du contrat n° RC‑2026‑045 lie la facture à la mission de restructuration, évitant toute confusion avec d’autres prestations (audit, commissariat aux comptes, etc.).
3. Description détaillée – La nature même de la restructuration (analyse financière, diagnostic, recommandations) doit être explicitée, car le code de la TVA diffère selon le type de service (ex. services de conseil non soumis à TVA vs. services d’expertise comptable soumis à
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
Ce que dit la réglementation
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Restructuration d'entreprise ?
En moyenne 600 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Restructuration d'entreprise ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin