Mentions obligatoires facture Révision comptable (expert-comptable)
Réponse
La facture de Révision comptable doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de révision comptable (10 h – logiciel comptable)
Prestataire : Cabinet d’expertise comptable Dupont & Associés, inscrit à l’Ordre des Experts‑Comptables de Paris, n° 12345, RCS Paris B 123 456 789, TVA FR 33 123456789.
Adresse : 12 rue de la Victoire, 75009 Paris – France.
Assurance RC Pro : AXA, police N° RC‑2024‑00123, garantie 2 M€.
1. Identification du client et de la prestation
- Client : SARL InnovTech, SIREN 987 654 321, TVA FR 84 987654321, 45 avenue de la République, 75011 Paris.
- Date de la prestation : du 02/03/2026 au 09/03/2026 (10 heures effectives).
- Objet de la facture : *Révision comptable* – analyse et correction des écritures comptables, rapprochements bancaires, mise à jour du plan comptable, génération des états financiers, le tout réalisé avec le logiciel Cegid Compta 2026.
2. Détail quantitatif et tarifaire
| Description | Quantité | Prix unitaire HT | Montant HT |
|---|---|---|---|
| Révision comptable – 10 h | 10 h | 80,00 € | 800,00 € |
| Total HT | 800,00 € | ||
| TVA (20 %) | 160,00 € | ||
| Total TTC | 960,00 € |
> Remarque : le tarif horaire de 80 € HT a été fixé conformément à la grille tarifaire du cabinet (500‑1200 € TTC pour 10 h selon la complexité). Le montant TTC de 960 € se situe donc dans la fourchette du marché.
3. Mentions légales spécifiques à l’expert‑comptable
- « Expert‑comptable inscrit à l’Ordre des Experts‑Comptables » suivi du numéro d’inscription au tableau de l’Ordre.
- « Assurance responsabilité civile professionnelle » avec le nom de l’assureur, le numéro de police et le plafond de garantie.
- « Garantie financière » (le cas échéant) – ici non applicable car le cabinet n’est pas soumis à une garantie financière obligatoire.
- « TVA applicable – taux 20 % » clairement indiqué, avec le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire.
- « Date d’échéance de paiement » : 30 jours à compter de la date d’émission, soit le 30/04/2026.
- « Pénalités de retard » : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce.
- « Mode de règlement » : virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP.
- « Facture électronique » (si le client a opté pour la transmission digitale) – mention du format PDF‑A et de la signature électronique conforme à l’article 1367‑1 du Code civil.
4. Autres mentions utiles
- « Référence du contrat de prestation » : C‑2026‑00123.
- « Clause de confidentialité » rappelant l’obligation de secret professionnel (article 226‑13 du Code pénal).
- « Coordonnées du service client : compta@dupont-associes.fr – +33 1 23 45 67 89.
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Questions fréquentes
1. Pourquoi la TVA apparaît‑elle sur la facture d’un expert‑comptable ?
Les
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
| Trésorerie et gestion financière | 200-500 EUR/mois | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
Ce que dit la réglementation
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Révision comptable ?
En moyenne 500 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Révision comptable ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin