Mentions obligatoires facture Succession et donation conseil (expert-comptable)
Réponse
La facture de Succession et donation conseil doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture « Conseil en succession et donation » (expert‑comptable)
| Élément de la facture | Libellé exact à faire figurer | Exemple chiffré (prestation de 6 h) |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom commercial : *Cabinet d’Expertise Comptable Dupont*<br>Adresse : 12 rue de la Liberté – 75008 Paris<br>SIREN : 123 456 789<br>Code APE : 6920Z (expertise comptable) | – |
| Inscription à l’Ordre | Numéro d’inscription à l’Ordre des experts‑comptables : 12345 | – |
| Assurance RC Pro | Assureur : AXA France – N° de police : 987 654 321 – Date d’échéance : 30/06/2027 | – |
| Identité du client | Nom / Prénom ou Raison sociale : M. Jean Martin<br>Adresse : 45 avenue des Champs – 75016 Paris | – |
| Référence de la prestation | Objet : *Prestation de conseil en succession et donation – dossier n° 2026/SD‑00123* | – |
| Durée de la mission | Durée totale : 6 heures (prévue) | – |
| Détail tarifaire | Tarif horaire : 83,33 € HT<br>Montant HT : 416,67 €<br>TVA (20 %) : 83,33 €<br>Montant TTC : 500,00 € | 6 h × 83,33 € HT = 416,67 € HT |
| Date d’émission | Date : 28/07/2026 | – |
| Numéro de facture | N° Facture : FAC‑2026‑07‑001 | – |
| Modalité de règlement | Virement bancaire – IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC : BNPAFRPP | – |
| Échéance | Paiement à 30 jours fin de mois – date limite : 31/08/2026 | – |
| Pénalités de retard | Conformément à l’article L.441‑10 du Code de commerce : 10 % du montant TTC + 40 € de frais forfaitaires après 30 jours de retard | – |
| Clause anti‑fraude TVA | « Toute opération est soumise à la législation anti‑fraude relative à la TVA, article 286 du CGI » | – |
| Mention légale | « Facture établie selon les dispositions de l’article 289 du Code général des impôts » | – |
| Signature | Nom et fonction : Pierre Dupont, Expert‑Comptable – Signature électronique (ou manuscrite) | – |
Pourquoi chaque mention est indispensable pour ce type de mission ?
1. Objet précis – La mention « conseil en succession et donation » permet de distinguer cette prestation de la comptabilité classique et justifie
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
| Établissement des comptes annuels | 800-2500 EUR/an | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Succession et donation conseil ?
En moyenne 300 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Succession et donation conseil ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin