Mentions obligatoires facture Tenue de comptabilité mensuelle (expert-comptable)
Réponse
La facture de Tenue de comptabilité mensuelle doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de tenue de comptabilité mensuelle (3 h – 150 – 300 € TTC)
| N° | Mention légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN, code NAF 6920Z, numéro d’inscription à l’Ordre des Experts‑Comptables) | *Cabinet ABC Expert‑Comptable, 12 rue de la Paix – 75002 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 6920Z – Inscrit à l’Ordre n° 00123* |
| 2 | Numéro de TVA intracommunautaire du prestataire | *FR 12 123456789* |
| 3 | Identité du client (nom/raison sociale, adresse, SIREN, TVA intracom.) | *SARL XYZ, 45 avenue des Champs – 75008 Paris – SIREN 987 654 321 – TVA FR 98 987654321* |
| 4 | Date d’émission | *29 juillet 2026* |
| 5 | Numéro de facture (séquentiel, unique, sans rupture) | *FAC‑2026‑00123* |
| 6 | Description précise de la prestation (nature, durée, moyen utilisé) | *Tenue de comptabilité mensuelle – 3 h – utilisation du logiciel comptable Sage 50 c* |
| 7 | Quantité et unité (heure, forfait) | *3 h* |
| 8 | Prix unitaire HT | *45 € HT/h* (pour un total de 135 € HT) |
| 9 | Montant total HT | *135 €* |
| 10 | Taux de TVA applicable (actuel = 20 % pour les prestations d’expertise comptable) | *20 %* |
| 11 | Montant de la TVA | *27 €* |
| 12 | Montant total TTC | *162 €* (si le tarif choisi est 150 € TTC, ajuster le prix unitaire HT à 41,67 € HT/h) |
| 13 | Date d’échéance (minimum 30 jours, sauf mention contraire) | *28 août 2026* |
| 14 | Modalités de paiement (virement bancaire, IBAN, BIC) | *Virement sur IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC ABCDFRPP* |
| 15 | Clause pénale (taux d’intérêt de retard) | *Taux d’intérêt légal + 10 %* |
| 16 | Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €) | *40 €* |
| 17 | Mention d’assurance responsabilité civile professionnelle (obligatoire pour les experts‑comptables) | *Assurance RC Pro – AXA – contrat n° RC‑2025‑001* |
| 18 | Mentions relatives à la facturation électronique (le cas échéant) | *Facture électronique conforme à l’article 289‑II‑2° du CGI* |
> Note : le tableau ci‑dessus reprend l’ensemble des mentions exigées par le Code général des impôts (articles 289 et suivants) et le Règlement n° 2014‑03‑01 du 20 janvier 2024 relatif à la facturation électronique. Toute omission expose le cabinet à une remise en cause de la déductibilité de la TVA par le client et à une pénalité de 75 € pour chaque facture non conforme (article 441‑9‑1 du CGI).
Particularités de la prestation de tenue de comptabilité mensuelle
- Durée : la mention « 3 h » doit être clairement associée au tarif horaire HT afin d’éviter toute ambiguïté sur le calcul du total TTC.
- Logiciel comptable : l’obligation de préciser le moyen technique (« logiciel comptable Sage 50 c ») permet de justifier le niveau de service et de répondre aux exigences de traçabilité imposées par la profession.
- Fourchette tarifaire : le prix facturé doit se situer entre 150 € et 300 € TTC. Si le client bénéficie d’un tarif de 150 € TTC, le calcul inverse donne un prix HT de 125 € (150 ÷ 1,20) et un taux horaire HT
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Établissement des comptes annuels | 800-2500 EUR/an | 20% |
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Tenue de comptabilité mensuelle ?
En moyenne 150 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Tenue de comptabilité mensuelle ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin