Mentions obligatoires facture Accompagnement personnalisé en ligne (formateur qualiopi)

Mentions obligatoires sur la facture d’« Accompagnement personnalisé en ligne » – Formateur Qualiopi

Prestataire :

• Nom commercial : *Formations Qualiopi – Jean‑Marc Dupont*
• Forme juridique : SASU au capital de 5 000 €
• Siège social : 12 rue des Lilas – 75012 Paris – France
• SIREN / SIRET : 842 123 456 00012 / 842 123 456 00012 001
• Numéro d’identification à la TVA intracommunautaire : FR 84 842123456

Client (exemple B2B) :

• Raison sociale : *Société AlphaTech*
• Adresse : 45 avenue de la République – 93100 Montreuil – France
• Numéro de TVA intracommunautaire du client (si assujetti) : FR 33 123456789

Référence de la prestation (obligatoire pour la formation professionnelle) :

• Intitulé exact : *Accompagnement personnalisé en ligne – session d’une heure – plateforme visioconférence (Zoom)*
• Code activité : 8559 B – Formation continue d’adultes
• Numéro de certification Qualiopi : 2023‑Q‑00123 (délivrée le 15/02/2023)

Date et numéro de facture :

• Date d’émission : 28/07/2026
• Numéro de facture : FQ‑2026‑00789 (numérotation séquentielle sans rupture)

Détails de la prestation (tableau obligatoire) :

> Remarque : le prix unitaire HT (100 €) se situe au centre de la fourchette de marché 60‑120 € TTC, ce qui garantit la conformité au principe de transparence tarifaire imposé par le Code du travail (article L6353‑1).

Conditions de paiement :

• Échéance : 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission (30/08/2026).
• Mode de règlement : virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 – BIC BNPAFRPP.
• Pénalités de retard : taux d’intérêt légal majoré de 10 points (article L441‑6 du Code de commerce) – soit 3,75 % annuel au 1er jour de retard.
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (conforme à l’article L441‑10).

Mentions légales spécifiques à la formation :

• « Cette facture est établie dans le cadre d’une prestation de formation professionnelle continue, éligible au financement CPF (Code formation professionnelle : 1234567890). »
• « Le présent document vaut attestation de réalisation de la formation pour le suivi de la certification Qualiopi. »

Signature électronique :

• La facture est signée électroniquement par le représentant légal (Jean‑Marc Dupont) conformément à l’article 1367 du Code civil et au règlement eIDAS (UE) n°910/2014.

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Questions fréquentes

1. Que faire si la mention du numéro de certification Qualiopi est absente de la facture ?

Il faut immédiatement émettre une facture rectificative (facture d’avoir + nouvelle facture) incluant le numéro de certification. L’absence de cette mention constitue une non‑conformité pouvant entraîner le refus de prise en charge du CPF et des sanctions de la DREETS.

2. Pourquoi le taux de TVA appliqué est‑il de 20 % alors que la formation professionnelle bénéficie parfois d’une TVA réduite ?

Le taux réduit de 5,5 % s’applique uniquement aux actions de formation dispensées dans le cadre d’un organisme de droit public ou d’une structure à but non lucratif reconnue d’utilité publique. En tant que Formateur Qualiopi en SASU, la prestation est soumise au taux normal de 20 % (article 278‑0 bis du CGI).

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