Mentions obligatoires facture Audit et diagnostic formation (formateur qualiopi)
Réponse
La facture de Audit et diagnostic formation doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’Audit et diagnostic formation (Formateur Qualiopi)
Objet de la prestation
« Audit et diagnostic formation », réalisé par [Nom du Formateur], expert‑comptable et référent Qualiopi, pour le compte de [Nom du client]. La description doit préciser la nature exacte du travail : analyse des processus de formation, évaluation de la conformité aux critères Qualiopi, remise d’un rapport d’audit détaillé (grilles d’audit + rapports).
Références légales
- Article L441‑9 du Code de commerce (obligation d’énumérer chaque prestation).
- Article 289 du CGI (identification du taux de TVA).
- Décret n°2024‑1025 du 12 mars 2024 (mise à jour des mentions liées aux prestations de formation professionnelle).
Mentions obligatoires (exhaustives et spécifiques à la prestation)
| Mention | Texte exact à inscrire |
|---|---|
| Identité du vendeur | [Nom complet du Formateur], SASU au capital de 10 000 €, RCS Paris B 123 456 789, adresse : 12 rue de la Formation, 75001 Paris, SIREN 123 456 789. |
| Identité de l’acheteur | [Nom complet du client], société au capital de 50 000 €, RCS [Ville] B 987 654 321, adresse : 45 avenue du Savoir, 75002 Paris, SIREN 987 654 321. |
| Date de la facture | 29 juillet 2026. |
| Numéro de facture | F‑2026‑07‑029 (numérotation séquentielle sans rupture). |
| Date de la prestation | 20 juillet 2026 (date de réalisation de l’audit). |
| Description détaillée | « Audit et diagnostic formation : 8 heures d’analyse des processus de formation, utilisation de grilles d’audit Qualiopi, rédaction d’un rapport de conformité (PDF + Excel) ». |
| Quantité et unité | 1 prestation (8 h). |
| Prix unitaire HT | 708,33 € (prix moyen de la fourchette 500‑850 € TTC, calculé à 20 % de TVA). |
| Montant HT | 708,33 €. |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA sur les prestations de formation professionnelle). |
| Montant TVA | 141,67 €. |
| Montant TTC | 850,00 €. |
| Mode de paiement | Virement bancaire : IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, échéance 30 jours à compter de la date de facture. |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce. |
| Référence du contrat | Contrat n° CF‑2026‑001 (audit formation). |
| Mention « Autoliquidation de la TVA » | Non applicable (le vendeur est redevable de la TVA). |
| Mentions spécifiques Qualiopi | « Conformité aux exigences du Référentiel national qualité (RNQ) – critères 1 à 7 ». |
Exemple de libellé complet
> Facture n° F‑2026‑07‑029 du 29 juillet 2026 – Audit et diagnostic formation – 1 prestation – 8 h – 708,33 € HT – TVA 20 % (141,67 €) – TTC 850,00 € – paiement à 30 jours, pénalités 10 % + 40 €.
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Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi le prix HT est‑il fixé à 708,33 € alors que le tarif indiqué est « 500‑850 € TTC » ?
R : Le prix HT correspond à la valeur moyenne de la fourchette TTC (850 €) déduite de la TVA à 20 %. Cette méthode garantit la transparence et respecte l’obligation d’indiquer le montant HT et le taux de TVA séparément.
Q2 : La facture doit‑elle mentionner le numéro du contrat Qualiopi ?
R : Oui. La référence du contrat (ex. CF‑2026‑001) doit figurer pour établir le lien juridique entre la prestation d’audit et le cadre de certification Qualiopi, conformément au décret du 12 mars 2024.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Audit et diagnostic formation ?
En moyenne 500 à 850 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Audit et diagnostic formation ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin