Mentions obligatoires facture Formation accessibilité numérique (formateur qualiopi)
Réponse
La facture de Formation accessibilité numérique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une formation « Accessibilité numérique » (7 h – 540 – 820 € TTC)
| Rubrique | Exemple concret (formation 7 h – 75 €/h) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Formations AccessiWeb SARL – 12 rue du Faubourg Saint‑Denis 75010 Paris – SIREN 822 345 019 – Code APE 8559A – TVA FR 82 822345019 | Article L441‑9 du Code de commerce : nom, adresse, SIREN, code APE, TVA. |
| Numéro d’enregistrement Qualiopi | N° QUALIOPI 2024‑00123 | Obligation Qualiopi : toute facture d’une prestation de formation doit porter le numéro de certification. |
| Numéro de déclaration d’activité de formateur | N° DAF 2023‑0456 (déclaration d’activité de formateur – préfecture) | L’article L6353‑1 du Code du travail impose la mention du numéro d’enregistrement. |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 | Obligation légale de dater la facture. |
| Numéro de facture | FA‑2026‑07‑0012 (séquentiel, unique) | Le numéro doit être chronologique et unique. |
| Identité du client | M. Julien Dupont – 45 avenue de la République 75011 Paris – SIREN 784 562 321 | Nom, adresse et SIREN du client (ou du commanditaire). |
| Description détaillée de la prestation | *Formation « Accessibilité numérique » – 7 h – normes WCAG 2.2, outils d’audit Axe, test utilisateurs – support de cours fourni* | La description doit être suffisamment précise pour identifier la prestation. |
| Date(s) de réalisation | 04 / 08 / 2026 – 05 / 08 / 2026 (3 h + 4 h) | Nécessaire pour le calcul du droit à la TVA et la traçabilité. |
| Quantité et unité | 7 h de formation | L’unité de mesure (heure) doit être indiquée. |
| Prix unitaire HT | 75 € / h | Prix hors taxes, indispensable pour le calcul de la TVA. |
| Montant HT | 525 € | Somme des lignes hors TVA. |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA française) | Le taux légal (20 % pour les prestations de formation). |
| Montant TVA | 105 € | Calculé sur le montant HT. |
| Montant TTC | 630 € | Total à payer, compris dans la fourchette 540‑820 €. |
| Modalités de paiement | Virement bancaire sous 30 jours – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP | Obligation de préciser les conditions de règlement. |
| Pénalités de retard | 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) | Mention obligatoire dès le 1er jour de retard. |
| Référence au CPF (si éligible) | *Code CPF 12345678 – financement possible* | Obligatoire lorsque la formation est éligible au Compte Personnel de Formation. |
Points spécifiques à la formation « Accessibilité numérique »
- Objet de la formation : la facture doit préciser que le contenu porte sur les normes WCAG 2.2, l’utilisation d’outils d’audit (Axe, WAVE) et les bonnes pratiques d’implémentation.
- Durée légale : la mention « 7 h » permet de justifier le calcul du taux hora
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation accessibilité numérique ?
En moyenne 540 à 820 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation accessibilité numérique ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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