Mentions obligatoires facture Formation agile et scrum (formateur qualiopi)
Réponse
La facture de Formation agile et scrum doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Formation « Agile & Scrum » (Formateur Qualiopi)
| Élément | Exemple exact (formation du 12/09/2026) |
|---|---|
| Date de facturation | 15/09/2026 |
| Numéro de facture | F‑2026‑09‑00123 (séquentiel, unique) |
| Identité du prestataire | SARL AgileForm, 12 rue du Canal, 75012 Paris – SIREN 822 345 678 – TVA FR 82 822345678 |
| Numéro de certification Qualiopi | 2023‑Q‑001‑AGILEFORM |
| Identité du client | XYZ Industries, 45 avenue des Champs‑Elysées, 75008 Paris – SIREN 754 321 987 – TVA FR 75 754321987 |
| Référence du contrat de formation | CF‑2026‑AG‑09‑12 |
| Objet | Formation « Agile & Scrum » – 7 h – 12/09/2026 – 2 participants – matériel : tableaux Kanban, licences outils Agile (Jira, Miro) |
| Quantité / Durée | 1 session × 7 h |
| Prix unitaire HT | 800,00 € (prix moyen du marché, 620‑950 € TTC) |
| Montant HT | 800,00 € |
| Taux de TVA | 20 % (article 256 B du CGI – prestations de formation soumises à TVA) |
| Montant TVA | 160,00 € |
| Total TTC | 960,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 C du Code commerce) |
| Mentions légales spécifiques | « Formation professionnelle continue – Code du travail L6353‑1 ». <br>« Numéro d’enregistrement au Répertoire national des organismes de formation : 1234567890 ». |
1. Description détaillée de la prestation
La facture doit reproduire *exactement* la dénomination du programme : « Formation Agile & Scrum – Méthodes Kanban, sprint planning, rétrospective – 7 heures – 2 participants ». Toute mention générique (« formation », « prestation ») est insuffisante pour une prestation Qualiopi, car l’audit exige la traçabilité du contenu pédagogique.
2. Référence au cadre Qualiopi
Le numéro de certification Qualiopi et le référentiel du contrat de formation (CF‑2026‑AG‑09‑12) sont obligatoires depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 pour les organismes facturant à des financeurs publics ou à des OPCO. L’absence de ces références expose le prestataire à une remise en cause du financement et à une éventuelle pénalité de l’OPCO.
3. TVA et exonération éventuelle
Contrairement à la croyance répandue, les formations agiles ne bénéficient pas d’une exonération de TVA lorsqu’elles sont facturées à des entreprises privées. Le taux légal 20 % s’applique (article 256 B CGI). La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » serait donc erronée et constituerait une faute de facturation.
4. Délais et pénalités
Conformément à l’article L441‑6 C du Code commerce, la facture doit indiquer le délai de paiement (30 jours fin de mois) ainsi que le taux d’intérêt de retard (10 % du montant TTC)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation agile et scrum ?
En moyenne 620 à 950 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation agile et scrum ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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