Mentions obligatoires facture Formation bilan de compétences (formateur qualiopi)
Réponse
La facture de Formation bilan de compétences doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Formation « Bilan de compétences » (7 h)
| Champ | Contenu exact à faire figurer | Exemple chiffré |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom commercial, forme juridique, raison sociale, adresse du siège, SIREN/SIRET, code APE, TVA intracommunautaire | FormAction SAS, 12 rue des Champs‑Elysées – 75008 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 8559 A – FR 12 345678901 |
| Numéro de déclaration d’activité (DA) | Numéro délivré par la DGEFP (ex. « DA 2023‑00123 »). Obligatoire pour toute action de formation professionnelle continue. | DA 2023‑00123 |
| Identité du client | Nom / raison sociale, adresse complète, numéro de TVA le cas échéant | ABC Industries, 45 avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne‑Billancourt |
| Date et numéro de facture | Date d’émission + numéro séquentiel unique (ex. 2024‑0015) | 15/04/2024 – Facture 2024‑0015 |
| Référence du contrat / bon de commande | Numéro du contrat de formation ou du bon de commande signé | Contrat FC‑2024‑07 |
| Description de la prestation | Intitulé complet, durée, supports fournis, modalités pédagogiques. Doit être suffisamment détaillé pour ne pas pouvoir être confondu avec une autre prestation. | *Bilan de compétences – 7 h – tests psychométriques (16 items) – guides pédagogiques (2 volumes)* |
| Prix unitaire HT | Montant hors taxe de la prestation (ou du lot si facturation séparée) | 560 € HT (ou 850 € HT selon le niveau de personnalisation) |
| Taux de TVA | 20 % (TVA applicable à la plupart des formations non exonérées). Mentionner l’exonération le cas échéant (art. 261‑4‑4° CGI). | TVA 20 % = 112 € (pour 560 € HT) |
| Montant TTC | Total à payer, incluant TVA | 672 € TTC (560 € HT + 112 € TVA) |
| Conditions de règlement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), mode (virement, chèque), pénalités de retard (taux légal + 10 % de l’indemnité forfaitaire) | *Paiement à 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Pénalités = taux légal + 10 %* |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40 € (article L441‑6 du Code de commerce) | 40 € |
| Médiation | Mention « En cas de litige, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation » avec coordonnées du médiateur désigné | *Médiateur : Consommation – 01 44 88 90 00* |
| Référence à la convention collective | Si applicable (ex. CCN de la formation professionnelle) | *Convention collective nationale de la formation professionnelle – IDCC 1486* |
Points de vigilance propres à la formation « Bilan de compétences »
1. Durée précise – La facture doit obligatoirement indiquer « 7 heures » ; toute modification (ex. heure supplémentaire) doit être justifiée par un avenant.
2. Supports pédagogiques – Les tests psychométriques et les guides sont des biens incorporels ; ils doivent être mentionnés séparément si facturés en sus (ex. « Guide pédagogique
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation bilan de compétences ?
En moyenne 560 à 850 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation bilan de compétences ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin