Mentions obligatoires facture Formation comptabilité générale (formateur qualiopi)
Réponse
La facture de Formation comptabilité générale doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de la formation « Comptabilité générale » (7 h)
| Élément | Formulation exacte à inscrire (exemple) |
|---|---|
| Identité du prestataire | Formateur Qualiopi – SARL « Compta‑Form », 12 rue des Experts, 75002 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 33 123456789 |
| Numéro de certification Qualiopi | Référence Qualiopi 2023‑00123 (obligatoire pour les actions de formation éligibles au CPF) |
| Identité du client | SAS « AlphaTech », 45 avenue de la République, 75011 Paris – SIREN 987 654 321 – TVA FR 89 987654321 |
| Date de la prestation | 15 septembre 2026 (date de réalisation de la formation) |
| Numéro de la facture | FA‑2026‑07‑00158 (numérotation séquentielle, sans rupture) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Intitulé de la prestation | Formation comptabilité générale – 7 h – support logiciel comptable (Sage 50) et calculatrices |
| Durée de la formation | 7 heures (précisé pour justifier le tarif horaire) |
| Référence du catalogue de formation | CF‑GEN‑07H‑2026 (code interne du catalogue) |
| Montant hors taxes (HT) | 483,33 € (pour le tarif minimum) ou 750,00 € (pour le tarif maximum) |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA sur les prestations de formation, sauf exonération spécifique) |
| Montant de la TVA | 96,67 € (minimum) ou 150,00 € (maximum) |
| Montant TTC | 580,00 € (minimum) ou 900,00 € (maximum) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Délai 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + 10 % à compter du jour suivant l’échéance, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce. |
| Clause de réserve de propriété | Le matériel pédagogique (logiciel et calculatrices) reste la propriété du formateur jusqu’au paiement complet du TTC. |
| Référence au contrat de formation | Contrat n° CF‑2026‑0012 signé le 01 juillet 2026 (annexé à la facture). |
| Mention « Facture établie en conformité avec les exigences de la loi du 1er janvier 2020 relative à la facturation électronique » | Obligatoire pour les factures émises à des assujettis TVA depuis le 1er janvier 2024. |
| Numéro de compte client | AC‑2026‑045 (facultatif mais recommandé pour le suivi comptable). |
Rappel du calcul pour le tarif minimum (580 € TTC)
\[
\text{Montant HT} = \frac{580}{1,20}=483{,}33\;€ \\
\text{TVA (20 %)} = 580-483{,}33=96{,}67\;€
\]
Le même calcul s’applique au tarif maximum (900 € TTC) avec un HT de 750 € et une TVA de 150 €.
Pourquoi chaque mention est indispensable pour cette formation
1. Certification Qualiopi – La formation étant éligible au CPF, la référence Qualiopi doit figurer pour prouver la conformité aux exigences de la qualité.
2. Intitulé détaillé et durée – Le prix horaire (≈ 82,86 €/h pour le minimum) doit être justifiable ; la durée précise évite toute remise en cause du montant facturé.
3. Référence du catalogue et du contrat – Elles permettent de rattacher la facture à un document contractuel, indispensable en cas de contrôle de l’URSSAF ou de la DGCCRF.
4. Mentions de pénalités et de réserve de propriété – Elles sécurisent le recouvrement et la restitution du matériel pédagogique.
Questions fréquentes
**Q1 : Dois‑je appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % pour une formation professionnelle
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation comptabilité générale ?
En moyenne 580 à 900 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation comptabilité générale ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin