Mentions obligatoires facture Formation création entreprise (formateur qualiopi)
Réponse
La facture de Formation création entreprise doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Prestation « Formation création d’entreprise » (Formateur Qualiopi)
| Élément | Obligation légale | Application concrète à la formation création d’entreprise |
|---|---|---|
| Numéro de facture | Séquentiel, sans rupture (art. L441‑9). | Exemple : FA‑2024‑00123. |
| Date d’émission | Date de création du document. | 29/07/2026. |
| Identité du prestataire | Nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire. | Formations Qualiopi SARL – 12 rue des Lilas – 75012 Paris – SIREN 822 345 678 – APE 8559A – FR 84 822345678. |
| Numéro de déclaration d’activité | Obligatoire pour les actions de formation (DIRECCTE). | DA 2024‑001‑15. |
| Intitulé de l’action | Description précise de la prestation. | « Formation création d’entreprise : élaboration du business plan et rédaction des statuts juridiques ». |
| Date(s) de réalisation | Date de début et de fin ou date unique (art. L441‑9). | Du 10/09/2026 au 12/09/2026 (7 h réparties sur 2 jours). |
| Durée totale | Mentionnée en heures. | 7 heures. |
| Quantité et prix unitaire HT | Prix hors taxes, unité de facturation. | 1 prestation × 620,00 € HT (prix moyen du marché). |
| Taux de TVA | 20 % pour les prestations de formation privées (sauf exonération). | TVA 20 %. |
| Montant TVA | Calculé sur le total HT. | 124,00 €. |
| Montant TTC | Somme HT + TVA. | 744,00 €. |
| Modalités de paiement | Délai (ex. 30 jours) et mode (virement, chèque). | Virement bancaire sous 30 jours – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123. |
| Référence du contrat | Numéro du devis ou du bon de commande. | DEV‑2024‑0456. |
| Mention « formation professionnelle continue » | Obligatoire pour les factures de formation (article L635‑1). | « Action de formation professionnelle continue ». |
| Code RNCP (le cas échéant) | Si la formation est certifiante. | RNCP 35145 (non applicable ici, mention : « non certifiante »). |
| Pénalité de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑10). | « En cas de retard, pénalité de 10 % du montant TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire ». |
| Coordonnées du client | Nom, adresse, SIREN (si entreprise). | Start‑Up Innov SARL – 8 avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne‑Billancourt – SIREN 823 456 789. |
Exemple de libellé complet (400 caractères)
> Facture n°FA‑2024‑00123 – 29/07/2026 – Formations Qualiopi SARL, SIREN 822 345 678, DA 2024‑001‑15 – « Formation création d’entreprise : business plan & statuts juridiques » – du 10/09/2026 au 12/09/2026, 7 h – 1 prestation × 620,00 € HT – TVA 20 % (124,00 €) – TTC 744,00 € – Virement sous 30 jours – IBAN FR76 1234… – Pénalité de retard : 10 % + 40 €.
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Questions fréquentes
1. Dois‑je mentionner le code RNCP même si la formation n’est pas certifiante ?
Oui. La loi impose la mention « non certifiante » ou le code RNCP le cas échéant. L’absence de code doit
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Combien coûte Formation création entreprise ?
En moyenne 520 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation création entreprise ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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