Mentions obligatoires facture Formation développement personnel (formateur qualiopi)
Réponse
La facture de Formation développement personnel doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une prestation de formation « développement personnel » (7 h – 500 ÷ 780 € TTC)
| Élément | Obligation légale | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, SIREN/SIRET, code APE, numéro de TVA intracommunautaire. | Formateur : Jean‑Pierre Dupont – 12 rue de la Paix 75002 Paris – SIREN 823 456 789 – SIRET 823 456 789 00012 – APE 8559A – TVA FR 82 823456789 |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse, SIREN si client professionnel. | Client : Société Alpha Consulting – 45 avenue Victor Hugo 75016 Paris – SIREN 441 223 556 |
| Numéro et date de la facture | Numérotation chronologique, date d’émission. | Facture n° 2026‑07‑00123 – 29/07/2026 |
| Référence du contrat de formation | Numéro du contrat ou de la convention signée (obligatoire pour la formation professionnelle). | Contrat n° FP‑2026‑07‑015 |
| Numéro d’enregistrement d’activité de formation | Déclaration d’activité auprès de la DREETS (ex‑OPCO) – n° DREETS 2022‑00123. | Déclaration n° DREETS 2022‑00123 |
| Intitulé de la prestation | Description précise, durée, support fourni. | Formation « Développement personnel – Gestion du stress », 7 h, supports pédagogiques et vidéos |
| Quantité et unité | Indiquer le nombre d’heures ou de sessions. | Quantité : 1 session de 7 h |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxe (HT) avant application de la TVA. | 500 € HT (pour la formule « Essentiel ») ou 650 € HT (pour la formule « Standard **) – le prix réel dépend du devis accepté. |
| Taux et montant de la TVA | Taux normal 20 % pour les prestations de formation, sauf exonération. | TVA 20 % = 100 € (pour le tarif 500 € HT) |
| Montant TTC | Total toutes taxes comprises. | 600 € TTC (exemple tarif « Essentiel ») ou 780 € TTC (exemple tarif « Standard **) |
| Mention de la TVA | « TVA [taux]% applicable conformément à l’article 293 B du CGI » ou, le cas échéant, « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». | TVA 20 % applicable conformément à l’article 293 B du CGI |
| Mode de règlement | Délai de paiement, pénalité de retard (40 € minimum) et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. | Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire 40 € |
| Coordonnées bancaires | IBAN, BIC, nom de la banque. | IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Référence du financement éventuel | Si prise en charge par un OPCO, mention du code financeur et du numéro de prise en charge. | Financement : OPCO ATLAS – n° FA‑2026‑001 (le cas échéant) |
| Clause de médiation | Information sur la plateforme de règlement amiable des litiges (ex. Médiateur du commerce). | Médiateur : www.economie.gouv.fr/mediation |
Points de vigilance spécifiques à la formation « développement personnel »
1. Exigence du RNCP – Si la formation est certifiante, le numéro du diplôme inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) doit figurer. Dans notre cas, la formation n’est
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation développement personnel ?
En moyenne 500 à 780 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation développement personnel ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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