Mentions obligatoires facture Formation droit du travail (formateur qualiopi)
Réponse
La facture de Formation droit du travail doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Formation « Droit du travail » (7 h)
| N° | Mention légale | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FACT‑2024‑00123 |
| 2 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 3 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, adresse complète, SIREN, code APE) | Formations Qualiopi SARL – 12 rue des Lilas, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 00012 – APE 8559A |
| 4 | Numéro d’enregistrement au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) (si la formation y est rattachée) | RNCP 352 – Titre « Droit du travail » |
| 5 | Numéro de déclaration d’activité (NDA) DGEFP | NDA 2024‑00158 |
| 6 | Identité du client (nom, adresse, SIREN si personne morale) | Société AlphaTech – 78 avenue de la République, 75011 Paris – SIREN 441 223 556 00018 |
| 7 | Objet de la facture (désignation précise de la prestation) | Formation « Droit du travail » – 7 heures – Code du travail et jurisprudence – Session du 02/08/2026 |
| 8 | Quantité et unité (nombre d’heures) | 7 h |
| 9 | Prix unitaire HT (hors taxes) | 750 € HT (fourchette 600‑900 € TTC) |
| 10 | Montant HT | 750 € HT |
| 11 | Taux de TVA applicable (actuel 20 % pour les prestations de formation) | 20 % |
| 12 | Montant de la TVA | 150 € |
| 13 | Montant TTC (total à payer) | 900 € TTC |
| 14 | Modalités de paiement (délai, moyen) | Virement bancaire – échéance 15 jours net – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 15 | Pénalités de retard (taux légal + indemnité forfaitaire) | 5 % du montant TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire de recouvrement |
| 16 | Mention Qualiopi (preuve de conformité) | « Formation certifiée Qualiopi – Référence 2023‑Q‑01234 » |
| 17 | Référence du financement (si prise en charge CPF ou OPCO) | CPF N° 1234567890 – OPCO Construction (ou « non‑éligible » le cas échéant) |
| 18 | Mentions légales de facturation électronique (si facturation digitale) | « Facture électronique conforme à l’article 289 du CGI – PDF signé numériquement » |
Points de vigilance spécifiques à cette prestation
1. Tarif TTC compris entre 600 € et 900 € : la fourchette doit être clairement indiquée dans le devis précontractuel, mais la facture doit retenir le prix réellement facturé (ex. 750 € HT).
2. Durée exacte de 7 h : la mention « 7 heures » doit apparaître à la fois dans l’objet et dans la ligne de quantité pour éviter toute ambiguïté avec une formation à la demi-journée.
3. Matériel pédagogique : le code du travail et la jurisprudence sont fournis sous forme de support papier et numérique. Cette mise à disposition n’est pas facturée séparément, mais doit être précisée dans la description pour justifier le prix.
4. Exigence de l’article L6353‑1 du Code du travail : la facture doit comporter le numéro d’enregistrement (NDA) et la référence RNCP, condition sine qua non pour la validation du financement par les OPCO.
Deux questions fréquentes
**Q1 : Dois‑je appliquer la
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation droit du travail ?
En moyenne 600 à 900 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation droit du travail ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin