Mentions obligatoires facture Formation écriture professionnelle (formateur qualiopi)
Réponse
La facture de Formation écriture professionnelle doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires générales (facture de formation)
Pour toute facture émise en France, le Code général des impôts (CGI) impose exactement 13 mentions. Dans le cadre d’une formation écriture professionnelle (7 h, guides rédaction, modèles), chaque ligne doit comporter :
| Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|
| Identité du vendeur | Formateur Qualiopi SARL – 12 rue des Arts, 75003 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris 123 456 789 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 (ou mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si franchise de TVA) |
| Identité de l’acheteur | Société XYZ – 45 avenue du Travail, 75010 Paris – SIREN 987 654 321 – TVA FR 98 987654321 |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | F2026‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture) |
| Date de la prestation | 15 août 2026 (date de début de la formation) |
| Description précise | Formation écriture professionnelle – 7 h – Guides rédaction, modèles – support numérique fourni |
| Quantité / durée | 7 h |
| Prix unitaire HT | 80 € / h |
| Montant HT | 560 € |
| Taux de TVA | 20 % (TVA collectée sur prestations de formation) |
| Montant TVA | 112 € |
| Montant TTC | 672 € |
| Condition de paiement | 30 jours fin de mois – pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire 40 € |
Ces mentions sont indispensables sous peine d’infraction fiscale et de remise en cause de la déductibilité de la TVA pour le client.
Mentions spécifiques à la formation professionnelle
Outre les obligations générales, la facturation d’une action de formation doit comporter :
1. Numéro d’enregistrement d’activité – délivré par la DREETS : *N° DA 2026‑001* (obligatoire dès que le prestataire est déclaré organisme de formation).
2. Référence au Code du travail – « Conformément aux articles L.6353‑1 à L.6353‑12 du Code du travail ».
3. Mention de la certification Qualiopi – « Organisme certifié Qualiopi (RGPD 2025‑01) ».
4. Indication du public cible – « Adultes, salariés, niveau intermédiaire ».
5. Modalités d’évaluation – « Évaluation des acquis à l’issue de la séance, livrable PDF ».
Ces éléments permettent au client de justifier la dépense comme formation professionnelle auprès de son OPCO et de l’URSSAF.
Exemple de facture détaillée (format)
```
Formateur Qualiopi SARL
12 rue des Arts – 75003 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789
N° DA 2026‑001 – Qualiopi RGPD 2025‑01
Facture n° F2026‑00123 du 29/07/2026
Client : Société XYZ – 45 avenue du Travail – 75010 Paris
SIREN 987 654 321 – TVA FR 98 987654321
Date de la prestation : 15/08/2026
Référence légale : articles L.6353‑1 à L.6353‑12 du Code du travail
Description Qté PU HT Montant HT
Formation écriture professionnelle
– 7 h – Guides rédaction, modèles 7h 80 € 560 €
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation écriture professionnelle ?
En moyenne 480 à 720 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation écriture professionnelle ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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