Mentions obligatoires facture Formation environnement et développement durable (formateur qualiopi)
Réponse
La facture de Formation environnement et développement durable doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Formation « Environnement et Développement Durable » (7 h)
| Élément | Valeur exacte pour la prestation |
|---|---|
| Intitulé de la prestation | Formation professionnelle continue « Environnement et Développement Durable » – 7 h – supports : normes ISO 14001, études de cas sectorielles |
| Date de la prestation | 15 mai 2026 (date de réalisation) |
| Date d’émission de la facture | 18 mai 2026 |
| Numéro de facture | F2026‑000842 |
| Nom et adresse du prestataire | QualiForm SARL – 12 rue des Lilas, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 000 – TVA FR 82 823456789 |
| Numéro d’enregistrement d’activité (NDA) | 23 01234 2025 (déclaré auprès de la DGEFP) |
| Référence Qualiopi | Certification Qualiopi n° 2022‑Q‑00123 (validité jusqu’au 30 juin 2028) |
| Code APE | 8559 B – Formation continue d’adultes |
| Nom et adresse du client | EcoLogis SA – 45 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne‑Billancourt – SIREN 642 001 112 000 |
| Montant HT | 550,00 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA sur les prestations de formation, article 293 B du CGI) |
| Montant TVA | 110,00 € |
| Montant TTC | 660,00 € |
| Mode de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 34 – échéance 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément aux articles L441‑6 et L441‑3 du Code de commerce |
| Clause de médiation | « En cas de litige, les parties s’engagent à recourir à la médiation du Centre de Médiation du Commerce et de l’Artisanat (CMCA) » |
| Référence du contrat de formation | Contrat n° CF‑2026‑0789 signé le 02 mai 2026 |
| Mention Légale | « Facture établie conformément aux exigences de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la formation professionnelle et à la certification Qualiopi » |
Pourquoi chaque mention est indispensable
1. Intitulé et durée – La loi du 5 septembre 2018 impose de préciser l’objet exact de la prestation pour que le client puisse la rattacher à son plan de formation.
2. NDA et Qualiopi – Le prestataire d’activité de formation doit indiquer son numéro d’enregistrement (NDA) et le numéro de certification Qualiopi afin de prouver la conformité de la formation aux exigences du Référentiel National Qualité.
3. Montant HT / TVA / TTC – L’article 293 B du CGI précise que les formations professionnelles sont soumises au taux normal de TVA (20 %). Le détail HT et TVA est donc obligatoire pour la récupération du crédit de TVA par le client.
4. Pénalités et indemnité forfaitaire – L’article L441‑6 du Code de commerce rend obligatoire la mention du taux de pénalité et de l’indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement.
5. Clause de médiation – Depuis la loi du 17 novembre 2018, toute facture doit comporter une clause de médiation ou d’arbitrage quand le montant dépasse 5 000 €, même si ici le seuil n’est pas atteint, la clause reste recommandée pour la conformité Qualiopi.
Exemple de libellé complet
> Facture n° F2026‑000842 – 18 mai 2026
> Formation professionnelle continue « Environnement et Développement Durable », 7 h, supports : normes ISO 14001 et études de cas.
> NDA : 23 01234 2025 – Qualiopi 2022‑Q‑00123 – Code APE 8559 B.
> Montant HT : 550,00 € – TVA 20 % : 110,00 € – TTC : 660,00 €.
> Paiement par virement – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 34 – échéance 30 jours fin de mois.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation environnement et développement durable ?
En moyenne 520 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation environnement et développement durable ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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