Mentions obligatoires facture Formation gestion administrative (formateur qualiopi)
Réponse
La facture de Formation gestion administrative doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de la formation « Gestion administrative » (7 h – 450 € à 680 € TTC)
| Élément de la facture | Obligation légale | Application précise à la formation Gestion administrative |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Art. L441‑9 C. du Code de commerce | Nom commercial Formateur Qualiopi, SIREN 123 456 789, adresse du siège : 12 rue des Experts, 75002 Paris, téléphone : 01 23 45 67 89, email : contact@qualiforma.fr |
| Numéro d’immatriculation au RCS | Art. L123‑12 du Code de commerce | RCS Paris B 123 456 789 |
| Numéro de déclaration d’activité (DPAE) | Arrêté du 30 janv. 2022 – formation professionnelle | DPAE 2023‑001245 (déclaration valable jusqu’au 31 12 2025) |
| Numéro de facture | Art. L441‑9 C. | Séquentiel unique, ex. FA‑2026‑0789 |
| Date de la facture | Art. L441‑9 C. | Date d’émission (ex. 29/07/2026) |
| Identité du client | Art. L441‑9 C. | Nom / raison sociale, adresse de facturation, SIREN le cas échéant |
| Intitulé exact de la prestation | Qualiopi – Référentiel 2024, critère 4.1 | « Formation Gestion administrative – Utilisation de logiciels administratifs et traitement de documents » |
| Durée de la formation | Exigence Qualiopi – critère 4.2 | 7 heures (hors pauses) |
| Objectifs pédagogiques détaillés | Obligatoire pour la traçabilité Qualiopi | • Maîtriser les outils bureautiques (Word, Excel, logiciels de paie) <br>• Structurer les dossiers administratifs <br>• Appliquer les procédures de conformité (RGPD, archivage légal) |
| Prix unitaire HT | Art. 293 B du CGI – exonération de TVA pour la formation | 375 € HT (pour la prestation à 450 € TTC) ou 566,67 € HT (pour la prestation à 680 € TTC) |
| Taux de TVA | Art. 261‑4‑4° CGI – formation professionnelle continue exonérée | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| Montant TTC | Art. L441‑9 C. | 450 € ou 680 € TTC selon le niveau choisi |
| Modalités de règlement | Art. L441‑9 C. | Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) – paiement à 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | Art. L441‑6 | Taux = taux d’intérêt légal + 10 %, mention « En cas de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée » |
| Référence au code RNCP (si applicable) | Qualiopi – critère 5.1 | RNCP 35234 – Gestion administrative (certification reconnue) |
| Mentions relatives à la Qualiopi | Référentiel national qualité | « Prestation délivrée dans le cadre d’un organisme certifié Qualiopi – N° CERTIF 2023‑Q‑001 » |
> Attention : ces mentions sont exclusives à la formation « Gestion administrative ». Elles ne doivent jamais être réutilisées telle quelles pour les formations « Gestion du stress et bien‑être », « Gestion du temps » ou « Gestion de projet », qui possèdent leurs propres codes RNCP, objectifs pédagogiques et, le cas échéant, des tarifs différents.
Quand choisir la formation « Gestion administrative » plutôt que ses variantes ?
1. Objectif de conformité réglementaire – Si votre entreprise doit répondre à des obligations légales (RGPD, archivage obligatoire, procédures de paie), la formation Gestion administrative fournit les compétences techniques et juridiques indispensables. Les formations en stress, temps ou projet n’abordent pas ces exigences.
2. Mise à niveau des outils bureautiques – La prestation inclut une
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation gestion administrative ?
En moyenne 450 à 680 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation gestion administrative ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin