Mentions obligatoires facture Formation Google Workspace complet (formateur qualiopi)
Réponse
La facture de Formation Google Workspace complet doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de la Formation Google Workspace complet (Formateur Qualiopi)
Lors de la facturation de la Formation Google Workspace complet – 7 h de prestation, dispensée par un organisme certifié Qualiopi – la facture doit comporter exactement les mentions suivantes, sous peine de rejet par l’administration fiscale et de remise en cause du droit à la TVA déductible.
| N° | Mention | Exemple appliqué à la formation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire | Formations & Solutions Qualiopi – 12 rue des Lilas, 75010 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| 2 | Identité du client | Société XYZ – 45 avenue de la République, 75011 Paris – SIREN 987 654 321 – TVA FR 98 987654321 |
| 3 | Date de la facture | 29/07/2026 |
| 4 | Numéro de facture | F2026‑07‑00123 (séquentiel, unique, non réutilisable) |
| 5 | Date de la prestation | 05/08/2026 (date de début de la formation) |
| 6 | Description détaillée | « Formation Google Workspace complet – 7 h – accès aux outils Google Workspace, supports numériques, exercices pratiques » |
| 7 | Quantité et unité | 1 prestation (7 h) |
| 8 | Prix unitaire HT | 560,00 € (prix moyen du marché, TTC 672 €) |
| 9 | Taux de TVA applicable | 20 % (TVA sur les prestations de formation, article 257 B du CGI) |
| 10 | Montant HT | 560,00 € |
| 11 | Montant TVA | 112,00 € |
| 12 | Montant TTC | 672,00 € |
| 13 | Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, pénalité de 10 % après délai + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 C) |
| 14 | Référence du contrat | Contrat N° GF‑2026‑001 (signé le 20/07/2026) |
| 15 | Mention « Autoliquidation de la TVA » (si client assujetti) | « Autoliquidation – TVA due par le preneur, article 283‑2 du CGI » (à ajouter uniquement si le client est un assujetti intra‑communautaire) |
| 16 | Numéro de certification Qualiopi | N° QUALI‑2025‑001 (preuve de conformité) |
| 17 | Signature électronique | Signature du formateur (certifiée par FranceConnect) |
Points de vigilance spécifiques à cette formation
- Prix de référence : le tarif de 480‑680 € TTC doit être indiqué en fonction du niveau de personnalisation choisi. La facture doit refléter le prix réellement appliqué (ex. 560 € HT) et ne doit pas mentionner la fourchette de prix.
- Durée : la mention « 7 h » doit être exacte ; toute modification (ex. heures supplémentaires) nécessite une facture rectificative.
- Support pédagogique : s’il y a un livret numérique facturé séparément, il doit figurer comme ligne distincte avec son propre prix HT et TVA.
- Déduction de la TVA : le client, étant une entreprise assujettie, pourra récupérer la TVA uniquement si la facture comporte le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire et le taux de 20 % clairement indiqué.
Tableau récapitulatif du calcul
| Base HT | TVA (20 %) | TTC |
|---|---|---|
| 560,00 € | 112,00 € | 672,00 € |
Questions fréquentes
Q1 : Que faire si le client est une collectivité territoriale non assujettie à la TVA ?
R : La facture doit indiquer « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le montant TTC sera alors égal au HT (560,00 €) et aucune ligne de TVA ne doit apparaître.
Q2 : Puis‑je regrouper plusieurs sessions de formation Google Workspace sur une même facture ?
R : Oui, à condition que chaque session soit détaillée séparément (date, durée, prix HT) et que le total respecte les mentions obligatoires ci‑dessus. Une facture globale ne doit pas masquer la spécificité de chaque prestation.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation Google Workspace complet ?
En moyenne 480 à 680 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation Google Workspace complet ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin