Mentions obligatoires facture Formation habilitation électrique (formateur qualiopi)
Réponse
La facture de Formation habilitation électrique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires : Facture de formation « Habilitation électrique »
| Élément | Obligation légale | Mention exacte à inscrire (exemple) |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code NAF, TVA intracommunautaire | Formations Élec‑Pro SARL – 12 rue des Câbles, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 00 – NAF 85.60Z – TVA FR 82 823456789 |
| Identité de l’acheteur | Nom ou raison sociale, adresse, numéro de TVA le cas échéant | BTP Industries SA – 45 avenue des Chantiers, 92100 Boulogne‑Billancourt – TVA FR 33 123456789 |
| Date de délivrance | Date de création de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture | FA‑2026‑0078 |
| Référence du contrat de formation | Obligation d’indiquer le numéro du contrat ou de la convention | Contrat N° HF‑2026‑015 |
| Numéro d’enregistrement d’activité | Déclaration d’activité auprès de la DREETS (ex‑DRIEETS) | N° DREETS‑75‑2024‑00123 |
| Code formation professionnelle | Code RNCP ou certification liée à l’habilitation | RNCP 31123 – Habilitation électrique B2V |
| Description précise du service | Doit permettre d’identifier la prestation | *Formation habilitation électrique B2V – durée 7 h – équipements : panneaux de commande, coffrets, EPI* |
| Quantité et unité | Quantité de prestations, unité de mesure | 1 session (7 h) |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes par unité | 625,00 € HT |
| Montant HT total | Somme des lignes HT | 625,00 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) – formation professionnelle soumise à TVA | 20 % |
| Montant TVA | Calculé sur le total HT | 125,00 € TVA |
| Montant TTC | Total à payer | 750,00 € TTC |
| Modalités de paiement | Délai, moyen, pénalités de retard, escompte éventuel | Paiement à 30 jours fin de mois par virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Pénalité de retard : 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € |
| Mentions relatives à la formation | Lieu, dates, nombre d’apprenants, qualification du formateur | *Lieu : Centre de formation – 12 rue des Câbles, Paris 75012* – *Dates : 12 /08/2026* – *Apprenants : 8* – *Formateur : M. Julien Leroux, CAP Électricien, certifié Formateur Qualiopi (référence QUAL‑2025‑04)* |
| Référence légale | Articles L441‑3 et D441‑5 du Code de commerce, art. L324‑1‑1 du Code du travail | « Conformément aux articles L441‑3 et D441‑5 du Code de commerce » |
> Note : Le prix indiqué (750 € TTC) se situe dans la fourchette tarifaire 600‑900 € TTC propre à la formation d’habilitation électrique de 7 h. Toute variation doit être justifiée par un avenant contractuel signé par les deux parties.
Points de vigilance spécifiques à la formation d’habilitation électrique
1. Qualification du formateur – La facture doit mentionner explicitement le diplôme ou la certification du formateur (ex. CAP Électricien, habilitation B2V). Cette mention n’est pas requise pour d’autres prestations de conseil.
2. Équipements fournis – La désignation « Équipements électriques, EPI » doit être détaillée, car elle justifie le coût de la prestation et la conformité aux exigences du Code du travail (articles R4534‑1 à R4534‑4).
3. Durée et lieu –
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation habilitation électrique ?
En moyenne 600 à 900 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation habilitation électrique ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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