Mentions obligatoires facture Formation hygiène alimentaire (formateur qualiopi)
Réponse
La facture de Formation hygiène alimentaire doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de la formation hygiène alimentaire (7 h – Normes HACCP, thermomètres)
| Élément | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|
| Identité du prestataire | Formations & Sécurité Alimentaire SARL – 12 rue des Thermes – 75003 Paris – SIREN : 823 456 789 – NAF : 8559A – Numéro de déclaration d’activité (NDA) : 2023 / 00123 |
| Qualité professionnelle | Formateur Qualiopi – Référence : QUALI‑2024‑FR‑001 |
| Identité du client | Restaurant « Le Gourmet » – 45 avenue de la Gastronomie – 75012 Paris – SIREN : 562 874 321 |
| Date de la facture | 28 juillet 2026 |
| Numéro de facture | F2026‑07‑00158 (séquentiel, unique, non réutilisable) |
| Référence du contrat de formation | Contrat N° FA‑2026‑07‑12 |
| Date de la prestation | 12 août 2026 (7 h) |
| Description détaillée | Formation hygiène alimentaire – Module « Normes HACCP et utilisation des thermomètres » – 7 h de cours théorique‑pratique, supports papier et numériques fournis. |
| Quantité / Unité | 7 heures (unité : heure) |
| Prix unitaire HT | 80,00 € / h |
| Montant HT | 560,00 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA sur les prestations de formation professionnelle) |
| Montant TVA | 112,00 € |
| Total TTC | 672,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce |
| Clause de réserve de propriété | Le droit de propriété du matériel pédagogique (supports numériques) reste au formateur jusqu’au paiement complet. |
| Mention « formation professionnelle continue » | Conformément à l’article L6353‑1 du Code du travail, la prestation est classée « formation professionnelle continue ». |
| Référence du financement éventuel | Si le client bénéficie d’un financement CPF, indiquer le numéro de dossier CPF : 2026‑CPF‑0987. |
Pourquoi chaque ligne est indispensable ?
1. Identité et qualification – L’article L441‑3 du Code du commerce impose la dénomination, l’adresse, le SIREN et le NAF. Pour les organismes de formation, le numéro de déclaration d’activité (NDA) et la mention Qualiopi sont requis par le décret du 30 janvier 2023 afin de prouver la conformité à la certification qualité.
2. Description précise – La facture doit permettre de distinguer clairement cette formation des autres prestations (ex. : « formation hygiène alimentaire » vs. « formation sécurité »). La mention du contenu (normes HACCP, thermomètres) évite toute ambiguïté fiscale.
3. Montants HT/TTC et TVA – Le taux de 20 % s’applique aux prestations de formation non exonérées. Le calcul détaillé (560 € HT + 112 € TVA) assure la transparence et la conformité à la TVA intracommunautaire.
4. Conditions de paiement et pénalités – Obligation légale depuis la réforme de 2020 : mentionner le taux d’intérêt de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €.
5. Référence contractuelle et financement – La référence du contrat et, le cas échéant, du CPF, permettent de justifier le lien juridique entre la facture et la convention de formation.
Points de vigilance spécifiques à la formation hygiène alimentaire
- Matériel pédagogique : si des thermomètres sont fournis en location, préciser séparément le prix HT de la location (ex. 10 € HT) ; sinon, la facture ne doit contenir que le service de formation.
- Durée légale
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation hygiène alimentaire ?
En moyenne 450 à 680 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation hygiène alimentaire ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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