Mentions obligatoires facture Formation logistique et supply chain (formateur qualiopi)
Réponse
La facture de Formation logistique et supply chain doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture – Formation logistique et supply‑chain (7 h)
| Élément | Contenu exact à inscrire (exemple) |
|---|---|
| Identité du prestataire | Formations Logi‑Supply SARL, 12 rue des Entreprises, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 8559B – TVA FR 12 123456789 |
| Numéro de certification Qualiopi | Qualiopi N° 2023‑Q‑00123 (délivré le 15 janv. 2024) |
| Numéro de déclaration d’activité (NDA) | NDA 2024‑001‑FR (déclaration auprès de la DGEFP) |
| Code RNCP de la formation | RNCP 34567 – “Logistique et Supply‑Chain Management” |
| Identité du client | Société Alpha Transport, 7 avenue du Port, 69003 Lyon – SIREN 987 654 321 – TVA FR 98 987654321 |
| Date de la prestation | 28 févr. 2026 (formation réalisée le 28 févr.) |
| Référence de la prestation | FSC‑LOG‑2026‑07H |
| Description détaillée | Formation logistique et supply‑chain – 7 h – Utilisation de logiciels de planification, schémas de flux, études de cas pratiques |
| Quantité / Durée | 1 session de 7 h |
| Prix unitaire HT | 666,67 € |
| Taux de TVA | 20 % (formation professionnelle taxable) |
| Montant TVA | 133,33 € |
| Total TTC | 800,00 € (fourchette tarifaire 600‑920 € TTC) |
| Modalités de paiement | Virement bancaire sous 30 jours – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce) |
| Clause de réserve de propriété | La facture reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral. |
| Mention légale | « Facture établie conformément aux articles L.441‑3 et D.441‑5 du Code de commerce » |
| Signature électronique | [Signature Qualiopi] (certifiée par le prestataire) |
Points d’attention propres à cette formation
1. Qualification Qualiopi : La mention du numéro Qualiopi est obligatoire pour toute facture de formation professionnelle bénéficiant d’un financement public ou mutualisé (OPCO). L’absence de ce numéro expose le prestataire à un refus de prise en charge du coût de la formation.
2. Code RNCP : Le RNCP doit être indiqué pour garantir la conformité du contenu pédagogique avec le référentiel national de certification.
3. TVA : Contrairement à certaines formations « exonérées », la formation logistique et supply‑chain est soumise à la TVA au taux plein de 20 % dès lors qu’elle n’est pas financée à 100 % par un OPCA/OPCO. Le taux doit être clairement indiqué et le calcul détaillé.
4. Montant TTC : Le prix indiqué (800 € TTC) respecte la fourchette tarifaire annoncée (600‑920 € TTC) et doit être présenté en euros, avec le séparateur décimal « , » ou « . » selon la pratique du prestataire, mais de façon cohérente sur toute la facture.
Deux questions fréquentes
**Q1 : Pourquoi la facture doit‑elle comporter le numéro Qualiopi alors que mon client n’est
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation logistique et supply chain ?
En moyenne 600 à 920 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation logistique et supply chain ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin