Mentions obligatoires facture Formation marketing digital (formateur qualiopi)
Réponse
La facture de Formation marketing digital doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Formation « Marketing Digital » (7 h)
| Élément | Obligation légale | Application précise à la formation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire | Formations & Co, SAS au capital 30 000 €, 12 rue des Lilas – 75012 Paris, SIREN 123 456 789, APE 8559A, TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse (ou domicile pour particulier) | M. Pierre Dupont, 45 avenue de la République – 75011 Paris |
| Numéro et date de la facture | Numérotation continue, date d’émission | Facture n° 2026‑07‑001, émise le 29/07/2026 |
| Date de la prestation | Date exacte ou période de réalisation | 02/08/2026 (formation de 9 h à 12 h puis 14 h à 18 h) |
| Intitulé de l’action de formation | Désignation claire de l’action | Formation Marketing Digital – SEO & Google Analytics |
| Durée de la formation | Nombre d’heures ou de jours | 7 heures (hors pauses) |
| Référence RNCP / certification Qualiopi | Numéro d’enregistrement au RNCP et numéro de certification Qualiopi (si applicable) | RNCP 31123, Qualiopi 2024‑00123 |
| Déclaration d’activité | Numéro de déclaration d’activité auprès de la DREETS | DREETS 75‑2022‑00456 |
| Prix HT | Montant hors taxes | 600,00 € |
| Taux et montant de la TVA | Taux normal 20 % (formation non éligible au taux réduit) | TVA 20 % = 120,00 € |
| Prix TTC | Montant toutes taxes comprises | 720,00 € |
| Modalités de paiement | Délai, moyen, pénalités de retard (art. L441‑6) | Paiement à 30 jours : virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, pénalité 10 % + indemnité forfaitaire 40 € après 30 jours |
| Conditions d’annulation | Référence au contrat de formation | Annulation < 15 jours avant la session : frais 30 % du TTC ; < 48 h : frais 100 % du TTC |
| Mentions relatives à la facturation électronique | Si facturation digitale, référence au format PDF conforme | Facture émise sous format PDF signé électroniquement (signature qualifiée) |
Exemple de libellé complet (facture)
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Formations & Co – SAS – 12 rue des Lilas – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 8559A – TVA FR12 123456789
Facture n°2026‑07‑001 du 29/07/2026
Client : M. Pierre Dupont – 45 avenue de la République – 75011 Paris
Formation Marketing Digital – SEO & Google Analytics
Intitulé RNCP 31123 – Certification Qualiopi 2024‑00123 – Déclaration DREETS 75‑2022‑00456
Date de la prestation : 02/08/2026 – Durée 7 h
Prix HT : 600,00 € – TVA 20 % (120,00 €) – TTC : 720,00 €
Modalités de paiement : 30 jours, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Pénalités de retard 10 % + 40 € forfaitaire
Conditions d’annulation : < 15 j – frais 30 % TTC ; < 48 h – frais 100 % TTC
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FAQ
1. Que faire si la facture ne comporte pas le numéro de certification Qualiopi ?
En l’absence du numéro Qualiopi, le client peut exiger une facture rectifiée dans les 15 jours suivant la réception. Le prestataire doit alors émettre une facture de remplacement incluant le numéro Qualiopi ; à défaut
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation marketing digital ?
En moyenne 540 à 820 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation marketing digital ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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