Mentions obligatoires facture Formation paie et cotisations sociales (formateur qualiopi)
Réponse
La facture de Formation paie et cotisations sociales doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de la formation « Paie et cotisations sociales » (7 h – 620 – 950 € TTC)
| Élément | Exemple exact appliqué à la formation |
|---|---|
| Numéro de facture | 2026‑F‑00123 |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Identité du prestataire | Formations & Paie SARL, 12 rue des Experts, 75003 Paris – SIREN 823 456 789 – TVA FR 88 823456789 – Numéro d’enregistrement Qualiopi 2024‑Q‑001 |
| Identité du client | Société AlphaTech, 45 avenue du Futur, 69007 Lyon – SIREN 654 321 987 – TVA FR 85 654321987 |
| Objet de la prestation | Formation professionnelle continue « Paie et cotisations sociales », 7 h – 12 / 09 / 2026 – lieu : salle de formation du client, 45 avenue du Futur, Lyon |
| Code et libellé de l’action | Code OPCO : FOP‑2026‑PAIE – Référence formation : FP‑2026‑07‑H |
| Numéro de déclaration d’activité (NDA) | NDA 2025‑00123 de la DREETS |
| Quantité et unité | 7 heures de formation |
| Prix unitaire HT | 785 € HT (exemple moyen du tarif) |
| TVA | 20 % = 157 € |
| Total TTC | 942 € TTC (respecte la fourchette 620‑950 € TTC) |
| Conditions de règlement | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + intérêt légal quotidien (0,05 % / jour) à compter du jour suivant la date d’échéance |
| Clause de réserve de propriété | Le prestataire conserve la propriété du contenu pédagogique tant que le paiement n’est pas intégralement reçu |
| Mention « formation professionnelle continue » | Conformément à l’article L.6353‑1 du Code du travail |
| Référence CPF | Code CPF : 01‑2026‑PAIE‑07 |
| Attestation de prise en charge éventuelle | Si prise en charge par un OPCO, mentionner le numéro de convention : OPCO « ATLAS » N° 2026‑OP‑001 |
Points de vigilance spécifiques à cette prestation
1. Logiciel de paie fourni – La facture doit préciser que le logiciel « Paie‑Pro » est mis à disposition pendant la formation, sans cession de licence.
2. Barèmes sociaux 2026 – Indiquer que les barèmes utilisés sont ceux en vigueur au 1er janvier 2026 (source : URSSAF).
3. Durée exacte – Mentionner le nombre d’heures effectives (7 h) et le découpage (2 h théorie, 5 h exercices pratiques).
4. Qualification du formateur – Ajouter « Formateur certifié Qualiopi N° 2024‑Q‑001 », obligatoire pour les actions financées par le CPF.
Exemple de libellé complet (extrait)
> Facture n° 2026‑F‑00123 du 29/07/2026 – Formation professionnelle continue « Paie et cotisations sociales », 7 h, du 12/09/2026, salle AlphaTech – Prix HT : 785 €, TVA 20 % : 157 €, Total TTC : 942 €. Formateur : M. Jean‑Pierre Durand, certifié Qualiopi 2024‑Q‑001. Logiciel Paie‑Pro mis à disposition, barèmes sociaux 2026 appliqués.
Questions fréquentes
**Q1 : Dois‑je mentionner le numéro de la certification
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation paie et cotisations sociales ?
En moyenne 620 à 950 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation paie et cotisations sociales ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin