Mentions obligatoires facture Formation PowerPoint création présentation (formateur qualiopi)
Réponse
La facture de Formation PowerPoint création présentation doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Formation « Création de présentations PowerPoint » (7 h)
| Élément | Obligation légale | Application concrète à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, RCS + numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti). | Formateur Qualiopi SARL, 12 rue des Formateurs, 75010 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 8559A – RCS Paris 123 456 789 – TVA FR 12 123456789. |
| Numéro de déclaration d’activité (NDA) | Article L6352‑1 du Code du travail – mention du numéro d’enregistrement auprès de la DREETS. | NDA 2023‑00123. |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, sans rupture dans l’exercice. | Facture 2024‑0456. |
| Date d’émission | Date de création de la facture. | 29 juillet 2026. |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse, SIREN (si entreprise). | ABC Industries SAS, 45 avenue du Progrès, 69003 Lyon – SIREN 987 654 321. |
| Description détaillée de la prestation | Doit préciser l’objet, la durée, le support et les moyens mobilisés. | *Formation professionnelle « Création de présentations PowerPoint », 7 h, incluant l’usage du logiciel PowerPoint (licence) et d’un vidéoprojecteur, remise d’un support PDF.* |
| Référence du programme | Code ou intitulé du module de formation (ex. référentiel RNCP ou CPF). | Code RNCP 351 – Formation PowerPoint – CPF 1234567890. |
| Montant hors taxes (HT) | Base de calcul de la TVA. | 525 € HT (prix moyen de la fourchette 420‑620 € TTC). |
| Taux et montant de la TVA | Taux normal 20 % ou taux réduit 5,5 % si formation éligible à la TVA réduite (art. 278‑0 II‑1° CGI). | TVA 20 % = 105 € HT. |
| Montant toutes taxes comprises (TTC) | HT + TVA. | 630 € TTC. |
| Modalités de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois) + pénalités de retard (taux légal). | Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité 0,40 % / jour de retard. |
| Pénalités de retard et indemnité forfaitaire | Article L441‑6 : 40 € d’indemnité forfaitaire + taux d’intérêt légal. | 40 € d’indemnité + 0,40 % / jour. |
| Mentions relatives à la formation professionnelle | « Action de formation professionnelle continue – Qualiopi », mention du numéro de certification Qualiopi. | *Formation certifiée Qualiopi (référentiel 2022) – n° QUALI‑2022‑001*. |
| Rappel de la législation | « Conformément aux dispositions des articles L441‑3 et L441‑9 du Code de commerce ». | Inséré en bas de facture. |
Exemple de libellé de ligne de facture
```
Intitulé : Formation PowerPoint – 7 h – logiciel + vidéoprojecteur
Quantité : 1
Prix unitaire HT : 525,00 €
TVA (20 %) : 105,00 €
Total TTC : 630,00 €
```
Particularités liées à la fourchette tarifaire 420‑620 € TTC
- Le prix indiqué HT doit être calculé à partir du prix moyen de la fourchette (525 € HT) afin d’éviter toute ambiguï
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation PowerPoint création présentation ?
En moyenne 420 à 620 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation PowerPoint création présentation ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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