Mentions obligatoires facture Formation sécurité incendie (formateur qualiopi)
Réponse
La facture de Formation sécurité incendie doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une formation « Sécurité incendie » (7 h)
| Élément | Obligation légale | Exemple précis (formation sécurité incendie – 600 € TTC) |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET, code NAF/APE, RCS ou RM | Formations Incendie Qualiopi SAS, 12 rue des Pompiers, 75011 Paris – SIREN 123 456 789 00012 – NAF 8559 A – RCS Paris B 123 456 789 |
| Numéro de déclaration d’activité | Numéro d’enregistrement au Répertoire des Organismes de Formation (ex. DIRECCTE) | N° DE‑2024‑00123 |
| Référence Qualiopi | Numéro d’enregistrement Qualiopi (ex. 2024‑001) | Qualiopi 2024‑001 |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, non réutilisable | F‑2026‑07‑0015 |
| Date d’émission | JJ/MM/AAAA | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | Date(s) de réalisation de la formation | 02/08/2026 – 02/08/2026 (7 h) |
| Description détaillée | Nature, quantité, durée, support utilisé | Formation sécurité incendie – 7 h – Utilisation d’extincteurs CO₂ et affichages « Consignes de sécurité ». |
| Quantité / unité | Indiquer le nombre d’heures ou le nombre de participants | 1 session – 7 h |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes par unité | 500,00 € HT |
| Taux de TVA | Taux légal en vigueur (20 % pour les prestations de formation) | 20 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le HT | 100,00 € |
| Montant TTC | Somme HT + TVA | 600,00 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai, mode, pénalités de retard (article L441‑6) | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire – Pénalité 10 % + indemnité forfaitaire 40 € en cas de retard |
| Réduction pour paiement anticipé (facultatif) | Mentionner le taux et la date limite | 2 % de remise si paiement avant le 15/08/2026 |
| Coordonnées bancaires | IBAN, BIC, nom de la banque | IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Non applicable ici (TVA due) – donc aucune mention de ce type. | |
| Clause d’annulation / report | Conditions précises (ex. 30 % du TTC si annulation < 48 h) | Annulation ≤ 48 h avant la session : 30 % du TTC |
| Numéro de bon de commande (si fourni) | Référence du client | BC‑2026‑0456 |
Points d’attention spécifiques à la formation sécurité incendie
1. Matériel pédagogique : La facture doit préciser que le prix comprend la mise à disposition d’extincteurs CO₂ (type ABC) et d’affichages « Consignes de sécurité ». Cette précision répond à l’obligation de transparence sur les moyens matériels (article L441‑9‑1 du Code de commerce).
2. Durée légale : La mention « 7 h » doit être exacte, car la durée influe sur le calcul du taux horaire HT et sur la conformité au décret formation continue (décret 2015‑1834).
3. Certification Qualiopi : L’inclusion du numéro Qualiopi est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toute facture de formation professionnelle continue.
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Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je indiquer le nombre de participants sur la facture ?
R : Oui, si le prix est calculé à l’unité par participant. Dans le cas présent le tarif est forfaitaire (session de 7 h), il suffit de mention
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation sécurité incendie ?
En moyenne 480 à 720 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation sécurité incendie ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin