Mentions obligatoires facture Formation travail en hauteur (formateur qualiopi)
Réponse
La facture de Formation travail en hauteur doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture – Formation « Travail en hauteur »
| Élément de la facture | Obligation légale / Qualiopi | Exemple appliqué à la formation travail en hauteur |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | SIREN, adresse, code APE, numéro de TVA intracommunautaire (art. L441‑9) | Formateur Qualiopi – SIREN 123 456 789 – 15 rue des Cimes, 75012 Paris – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | Nom, adresse, numéro de TVA le cas échéant | Entreprise X – 22 avenue des Hauts, 69003 Lyon – TVA FR 84 987654321 |
| Date de la facture | Jour, mois, année (art. L441‑3) | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, non réutilisable (art. L441‑3) | F‑2026‑07‑00123 |
| Référence de la prestation | Intitulé exact, code RNCP/CFD, durée, nombre de participants | Formation « Travail en hauteur » – RNCP 35123 – 7 h – 8 participants |
| Lieu de la formation | Adresse du site où se déroule la session (exigence Qualiopi) | Site de l’entreprise X – 22 avenue des Hauts, Lyon |
| Description détaillée | Matériel, objectifs, compétences visées, conformité aux exigences de sécurité (décret 2015‑1331) | Utilisation de harnais, cordes, échafaudages ; maîtrise des procédures de secours, vérification des points d’ancrage, respect du Code du travail art. L4122‑1. |
| Montant HT | Prix hors taxes (art. L441‑9) | 480 € HT (pour un tarif moyen de 580 € TTC) |
| Taux et montant de la TVA | 20 % standard pour les prestations de formation (sauf exonération) | TVA 20 % = 96 € |
| Montant TTC | Somme du HT + TVA | 576 € TTC |
| Modalités de paiement | Délai (ex. 30 jours), moyen (virement, chèque) | Virement sous 30 jours, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑6) | 10 % du montant TTC + 40 € dès le jour suivant l’échéance |
| Mention « Formation professionnelle » | Obligatoire pour la prise en charge OPCO (art. L6353‑1) | « Formation professionnelle, prise en charge possible par l’OPCO » |
| Référence Qualiopi | Numéro d’enregistrement, mention « certifié Qualiopi » (décret 2022‑1150) | Certifié Qualiopi N° 2022‑Q‑00123 |
| Référence du contrat / convention | Numéro du contrat signé, date de signature | Contrat N° CF‑2026‑045 – signé le 15/07/2026 |
| Indication de la prise en charge financière | Si OPCO ou CPF, préciser le montant pris en charge | OPCO « Construction » – prise en charge 200 € TTC |
Pourquoi choisir la formation « Travail en hauteur » plutôt que « Travail en équipe et cohésion » ?
1. Obligation légale de sécurité – Le Code du travail impose une formation spécifique aux salariés intervenant à plus de 2 m de hauteur (art. L4122‑1). La formation « Travail en hauteur » répond à cette exigence en certifiant la maîtrise des équipements (harnais, cordes, échafaudages) et des procédures de secours. La formation « Travail en équipe et cohésion » ne couvre aucun aspect technique de sécurité et ne peut donc pas satisfaire l’obligation légale.
2. Risque d’accident et coûts associés – Un accident en hauteur coûte en moyenne 150 000 € de frais directs (déficit de production, indemnisations) selon la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (2023). La formation ciblée réduit ce risque de 30 % (étude INRS, 2022). La formation
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation travail en hauteur ?
En moyenne 580 à 850 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation travail en hauteur ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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