Mentions obligatoires facture Configuration logiciel et application mobile (installateur bornes de recharge)
Réponse
La facture de Configuration logiciel et application mobile doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Prestation : Configuration du logiciel de gestion de bornes de recharge et de l’application mobile associée
Nature de la prestation : « Prestation de configuration du logiciel de gestion de bornes de recharge (version X.Y) et de l’application mobile iOS/Android dédiée, incluant la mise à disposition d’une licence d’utilisation non‑transférable ».
Durée de l’intervention : 2 heures (temps d’exécution facturé à l’heure).
1. Informations légales du vendeur (installateur)
| Champ | Exemple (données fictives) |
|---|---|
| Nom / Raison sociale | RechargeTech SARL |
| Adresse du siège | 12 Rue des Énergies, 75015 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code NAF | 4321Z (Installation d’équipements électriques) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Contact (téléphone / email) | +33 1 23 45 67 89 – facturation@rechargetech.fr |
2. Informations du client
- Nom / Raison sociale : (ex. « Société XYZ »)
- Adresse : (ex. « 45 Avenue du Parc, 69003 Lyon »)
- Numéro de TVA intracommunautaire (si le client est assujetti) : (ex. « FR 55 123456789 »)
3. Identifiants de la facture
- Date d’émission : 27 / 04 / 2026
- Numéro de facture : FT‑2026‑001245 (numérotation séquentielle sans rupture)
4. Détails de la prestation (tableau obligatoire)
| Description détaillée | Quantité | Unité | Prix unitaire HT (€) | TVA % | Prix HT (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| Configuration du logiciel de gestion de bornes (2 h) | 2 | h | 150,00 | 20 % | 300,00 |
| Licence d’utilisation du logiciel (12 mois) | 1 | licence | 100,00 | 20 % | 100,00 |
| Paramétrage de l’application mobile (iOS & Android) | 1 | forfait | 75,00 | 20 % | 75,00 |
| Total HT | 475,00 | ||||
| TVA collectée (20 %) | 95,00 | ||||
| Total TTC | 570,00 |
> Plage tarifaire : le prix TTC de la prestation varie entre 200 € et 500 € selon la complexité du paramétrage ; l’exemple ci‑dessus illustre un cas complet à 570 € TTC (incluant la licence annuelle).
5. Conditions de paiement
- Échéance : 30 jours à compter de la date d’émission.
- Mode de règlement : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC après mise en demeure, plus intérêt légal de 3,45 % annuel (article L441‑6 du Code de commerce).
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article L441‑10).
6. Garanties et mentions spécifiques à la licence
- Garantie légale de conformité (articles L217‑4 à L217‑14) applicable pendant 2 ans à compter de la mise en service.
- Clause de non‑cession : « La licence d’utilisation du logiciel est strictement personnelle, non‑transférable et ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au client ».
- Responsabilité : le prestataire garantit la bonne exécution de la configuration mais n’est pas responsable des dysfonctionnements liés à une utilisation non conforme du matériel de charge.
Questions fréquentes
1 : La TVA est‑elle toujours de 20 % pour ce type de prestation ?
Oui.
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Diagnostic et étude de faisabilité électrique | 150-400 EUR | 20% |
| Renforcement de l'installation électrique | 500-3000 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Négliger l'étude de faisabilité électrique (surcoûts importants découverts en chantier)
- Utiliser du matériel non certifié CE ou non homologué en France
- Ne pas souscrire à la garantie décennale (risque financier majeur)
Ce que dit la réglementation
Respect des normes NF C 15-100 et NF C 14-100
Installation électrique conforme aux normes françaises, vérification obligatoire par organisme agréé
Source : Code de la construction et de l'habitation
Déclaration auprès du gestionnaire de réseau
Pour installations > 36 kW, déclaration obligatoire auprès d'Enedis ou distributeur local avant mise en service
Source : Code de l'énergie - Article L. 322-1
Garantie légale de conformité
Garantie 2 ans minimum obligatoire, couvre défauts de conformité et vices cachés
Source : Code de la consommation - Articles L. 217-4 à L. 217-13
Le vocabulaire à connaître
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
- Connecteur Type 2 :
- Standard européen de connecteur pour recharge AC, compatible majorité des véhicules électriques
- Puissance nominale :
- Puissance maximale de recharge en kW, détermine vitesse de charge (7 kW = 8h pour 50 kWh)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Configuration logiciel et application mobile ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Configuration logiciel et application mobile ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin