Mentions obligatoires facture Installation disjoncteur différentiel 30mA (installateur bornes de recharge)
Réponse
La facture de Installation disjoncteur différentiel 30mA doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une installation de disjoncteur différentiel 30 mA type A (prestation d’installateur de bornes de recharge)
| N° | Mention | Exemple exact (pré‑rempli) | Base légale |
|---|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur – nom, prénom ou raison sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège | SARL Élec‑Charge, 12 000 € de capital, 15 rue du Faubourg Saint‑Denis, 75010 Paris | Art. L441-3 C du Code de commerce |
| 2 | Numéro d’identification – SIREN/SIRET, TVA intracommunautaire | SIREN 823 456 789, TVA FR 82 823456789 | Art. L441‑9 du Code de commerce |
| 3 | Coordonnées de l’acheteur – nom, prénom ou raison sociale, adresse de facturation | M. Pierre Dupont, 27 avenue de la République, 75011 Paris | Art. L441‑3 C |
| 4 | Date de la facture | 29/07/2026 | Art. L441‑9 |
| 5 | Numéro de facture – séquentiel, non réutilisable | FA‑2026‑00789 | Art. L441‑3 C |
| 6 | Désignation précise de la prestation – libellé détaillé, référence technique, durée d’intervention | Installation d’un disjoncteur différentiel 30 mA type A, modèle Schneider Acti9, mise en service – durée 1 h | Art. L441‑9 |
| 7 | Quantité – nombre d’unités installées | 1 unité | Art. L441‑9 |
| 8 | Prix unitaire HT – sans TVA, arrondi au centime | 260,00 € HT (prix moyen du marché 150‑300 € TTC) | Art. L441‑9 |
| 9 | Taux de TVA applicable – 20 % pour les prestations d’installation électrique | TVA 20 % = 52,00 € | Art. 256 B du CGI |
| 10 | Montant total TTC – somme du prix HT + TVA | 312,00 € TTC | Art. L441‑9 |
| 11 | Date de réalisation de la prestation – jour exact d’intervention | 28/07/2026 | Art. L441‑9 |
| 12 | Conditions de paiement – délai, pénalité de retard (taux légal) | Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité 10 % TTC + indemnité forfaitaire 40 € | Art. L441‑10 |
| 13 | Moyen de paiement – virement, chèque, carte bancaire | Virement bancaire IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 | Art. L441‑10 |
| 14 | Garantie légale – durée, référence à la garantie décennale (si applicable) | Garantie de conformité 2 ans, garantie décennale 10 ans (article 1792‑4 du Code civil) | Art. L241‑1 du Code de la consommation |
| 15 | Mentions relatives à la TVA sur les travaux – “TVA applicable, article 293 B du CGI” | TVA applicable, article 293 B du CGI | Art. 293 B CGI |
| 16 | Référence du devis accepté – numéro et date du devis | Devis N° 2026‑045 du 20/07/2026 | Art. L441‑9 |
| 17 | Signature du professionnel – électronique ou manuscrite | Signature électronique du responsable technique | Art. L441‑9 |
Particularités de la facture pour le disjoncteur différentiel 30 mA type A
1. Référence produit obligatoire : le libellé doit comporter le fabricant et le modèle exact (ex. *Schneider Acti9 C60N 30 mA Type A*). L’absence de cette précision constitue une non‑conformité et expose le professionnel à une sanction de 1 500 € (article L441‑9 du Code de commerce).
2. Distinction entre fourniture et main‑d’œuvre : même si le prix global est présenté, la facture doit clairement séparer le coût du matériel (ex. 130,00 € HT) du coût de la main‑d’œuvre (ex. 130,00 € HT). Cette ventilation est exigée pour la récupération de la TVA sur les achats de matériel (article 257 B du CGI).
3. Mention du “prix moyen du marché” : lorsqu’un prix forfaitaire est appliqué, l’expert‑comptable doit justifier que le montant se situe dans la fourchette 150‑300 € TTC, sous peine de remise en cause du prix par l’administration fiscale (article R441‑2‑1).
4. Obligation de mentionner le « type A » : la catégorie du différentiel (type A) doit être explicitée, car les exigences de conformité aux normes NF C 15‑100 diffèrent selon le type (type A, B, F…). Cette précision permet le contrôle de la conformité électrique.
Exemple de facture conforme (extrait)
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SARL Élec‑Charge
SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789
15 rue du Faubourg Saint‑Denis – 75010 Paris
Facture N°
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Renforcement de l'installation électrique | 500-3000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Ne pas vérifier la capacité du disjoncteur principal avant installation (risque surcharge)
- Utiliser du matériel non certifié CE ou non homologué en France
- Ne pas souscrire à la garantie décennale (risque financier majeur)
Ce que dit la réglementation
Garantie légale de conformité
Garantie 2 ans minimum obligatoire, couvre défauts de conformité et vices cachés
Source : Code de la consommation - Articles L. 217-4 à L. 217-13
Droit de rétractation consommateur
14 jours pour se rétracter après signature du contrat (sauf si travaux commencés avec accord écrit)
Source : Code de la consommation - Article L. 221-5
Responsabilité civile décennale
Responsabilité 10 ans pour vices de construction, assurance décennale obligatoire
Source : Code civil - Articles 1792 à 1798
Le vocabulaire à connaître
- Disjoncteur différentiel :
- Protection électrique obligatoire détectant les fuites de courant, essentielle pour sécurité borne
- Triphasé :
- Installation électrique 3 phases (380V), permet puissances plus élevées (11-22 kW) que monophasé (230V)
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation disjoncteur différentiel 30mA ?
En moyenne 150 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation disjoncteur différentiel 30mA ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin