Mentions obligatoires facture Installation système de gestion d'énergie (installateur bornes de recharge)
Réponse
La facture de Installation système de gestion d'énergie doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’Installation d’un système de gestion d’énergie (installateur de bornes de recharge)
Lorsqu’un installateur de bornes de recharge facture l’installation d’un gestionnaire d’énergie connecté (modèle X‑200, firmware v3.2), la facture doit contenir l’ensemble des mentions légales prévues par le Code général des impôts (articles 242 nonies A à D) et par le Code de la consommation. Ces mentions sont strictement liées à la prestation d’intégration d’un dispositif de pilotage énergétique et ne s’appliquent pas aux variantes suivantes :
- Installation d’un système de ventilation pour armoire (débit d’air, conformité aux normes NF C 15‑100‑2).
- Installation d’un système de facturation connecté (logiciel SaaS de facturation, module de paiement en ligne).
1. Mentions légales incontournables (400 % du texte)
| Mention | Pourquoi elle est obligatoire pour la gestion d’énergie |
|---|---|
| Nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN/SIRET | Identifie le professionnel responsable de l’installation. |
| Code APE (4322A – Installation d’équipements électriques) | Précise l’activité principale liée à la facturation. |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Nécessaire pour la collecte de la TVA (20 % en 2026). |
| Nom et adresse du client | Obligatoire pour toute facture, même si le client est une collectivité. |
| Date d’émission et numéro de facture unique | Garantit la traçabilité et l’ordre chronologique. |
| Description détaillée de la prestation : « Installation d’un système de gestion d’énergie (Gestionnaire d’énergie connecté modèle X‑200, incluant la mise en service, le paramétrage du protocole OCPP 2.0 et la formation de l’opérateur) » | Distinction claire avec la ventilation ou la facturation. |
| Quantité, prix unitaire HT, total HT | Permet le calcul du montant de la TVA. |
| Taux de TVA appliqué (20 %) et montant de la TVA collectée | Conformité au régime de la TVA sur les prestations de services. |
| Total TTC | Somme à régler par le client. |
| Conditions de paiement (ex. : 30 jours net, pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 €) | Obligatoire depuis la loi Hamon. |
| Clause de réserve de propriété (si applicable) | Protège le matériel (gestionnaire d’énergie) jusqu’au paiement complet. |
| Assurance responsabilité civile professionnelle (RC n° 123 456 789) | Mention requise pour les travaux d’électricité. |
| Garantie décennale (si l’installation implique des travaux structurels) | À préciser uniquement si le travail touche la structure de l’armoire ou le réseau électrique. |
| Référence au cahier des charges NF C 15‑100 | Obligatoire pour les installations électriques de puissance > 3 kVA. |
| Mentions relatives à la conformité au RGPD (traitement des données de consommation) | Spécifique aux systèmes connectés de gestion d’énergie. |
2. Quand choisir gestion d’énergie plutôt que les variantes ?
- Objectif de pilotage énergétique : le client souhaite optimiser la charge des véhicules en fonction du tarif heures creuses, réduire la consommation globale du site et obtenir des rapports de suivi en temps réel.
- Exigence de communication OCPP 2.0 avec le réseau de distribution, impossible avec une simple ventilation ou un module de facturation.
- Besoin d’une interface de supervision (dashboard web, API) pour intégrer les données de consommation dans le logiciel de gestion de parc automobile du client.
Les variantes ventilation sont sélectionnées lorsqu’il y a un risque de surchauffe de l’armoire ou de condensation, alors que la facturation connectée intervient uniquement si le client veut automatiser la génération de factures client à partir de la consommation mesurée. Aucun de ces cas ne remplace le besoin d’un gestionnaire d’énergie qui, lui, assure la maîtrise de la charge, la conformité tarifaire et la production de KPI énergétiques.
Questions fréquentes
Q1 : La mention de la garantie décennale est‑elle toujours requise pour une installation de gestion d’énergie ?
R : Elle ne l’est que si les travaux affectent la structure
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Renforcement de l'installation électrique | 500-3000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Ne pas vérifier la capacité du disjoncteur principal avant installation (risque surcharge)
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
- Négliger l'étude de faisabilité électrique (surcoûts importants découverts en chantier)
Ce que dit la réglementation
Certification IRVE obligatoire
Tout installateur doit être certifié IRVE (niveau 1, 2 ou 3) selon la puissance et le type d'installation. Certification valide 3 ans, renouvelable
Source : Décret n°2021-1341 du 14 octobre 2021
Respect des normes NF C 15-100 et NF C 14-100
Installation électrique conforme aux normes françaises, vérification obligatoire par organisme agréé
Source : Code de la construction et de l'habitation
Déclaration auprès du gestionnaire de réseau
Pour installations > 36 kW, déclaration obligatoire auprès d'Enedis ou distributeur local avant mise en service
Source : Code de l'énergie - Article L. 322-1
Le vocabulaire à connaître
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
- Connecteur Type 2 :
- Standard européen de connecteur pour recharge AC, compatible majorité des véhicules électriques
- Puissance nominale :
- Puissance maximale de recharge en kW, détermine vitesse de charge (7 kW = 8h pour 50 kWh)
- IRVE :
- Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique. Certification professionnelle obligatoire en 3 niveaux selon puissance et complexité
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation système de gestion d'énergie ?
En moyenne 500 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation système de gestion d'énergie ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin