Mentions obligatoires facture Installation système de facturation connecté (installateur bornes de recharge)
Réponse
La facture de Installation système de facturation connecté doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’Installation d’un système de facturation connecté (bornes de recharge)
| N° | Mention légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, TVA intracommunautaire) | *ElectroCharge SARL – 12 rue des Pionniers – 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – FR 23 823456789* |
| 2 | Identité de l’acheteur (nom/raison sociale, adresse, SIREN le cas échéant) | *Société XYZ – 5 avenue du Parc – 69003 Lyon – SIREN 452 123 456* |
| 3 | Date de la facture | *29 07 2026* |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | *FAC‑2026‑00123* |
| 5 | Référence du bon de commande / devis | *DEV‑2026‑0456* |
| 6 | Date de la prestation (début et fin) | *27 07 2026 – 27 07 2026 (3 h)* |
| 7 | Désignation précise de la prestation – libellé complet, non ambigu | *Installation d’un système de facturation connecté (module de paiement NFC + interface cloud) pour borne de recharge EV – modèle « Charge‑Pro X »* |
| 8 | Quantité (ex. nombre d’unités, d’heures) | *1 installation – 3 h d’intervention* |
| 9 | Prix unitaire HT (ou tarif horaire) | *300 € HT (module) + 150 € HT/h (main‑d’œuvre) = 450 € HT* |
| 10 | Montant total HT | *450 € HT* |
| 11 | Taux de TVA applicable (actuel 20 % pour ce type de service) | *20 %* |
| 12 | Montant TVA | *90 €* |
| 13 | Montant TTC (obligatoire) | *540 € TTC* |
| 14 | Conditions de paiement (délais, pénalités) | *30 jours net – pénalité de 10 % après 30 jours* |
| 15 | Mode de règlement | *Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| 16 | Mentions spécifiques aux installations électriques (conformité NF C 15‑100, certificat de conformité) | *Attestation de conformité NF C 15‑100 remise à l’acheteur* |
| 17 | Garantie légale (2 ans sur le matériel, 1 an sur la main‑d’œuvre) | *Garantie 2 ans pièces, 1 an main‑d’œuvre* |
| 18 | Référence du code d’activité (NAF/APE) | *NAF 4321Z – Installation d’équipements électriques* |
| 19 | Indication « Autre prestation que la gestion d’énergie ou la ventilation » (pour éviter toute confusion) | *Prestation distincte de l’installation d’un système de gestion d’énergie (code G01) ou d’un système de ventilation d’armoire (code V01).* |
Pourquoi choisir l’installation d’un système de facturation connecté ?
1. Objectif de facturation directe – Le client veut que chaque recharge soit automatiquement facturée au véhicule ou à l’utilisateur via carte RFID, paiement NFC ou application mobile.
2. Intégration cloud – Nécessité d’un reporting en temps réel (kWh facturés, recettes) pour la comptabilité de l’exploitant.
3. Exigence de conformité – Le dispositif doit être certifié NF C 15‑100 et disposer d’une attestation de conformité pour les autorités locales.
Ces besoins sont absents dans les variantes voisines :
| Variante | Fonction principale | Cas où elle est privilégiée |
|---|---|---|
| Gestion d’énergie (code G01) | Optimisation de la charge (load‑balancing), suivi de la consommation, pilotage de la puissance disponible | Sites avec plusieurs bornes où la contrainte de capacité du réseau prime sur la facturation. |
| Ventilation d’armoire (code V01) | Refroidissement des composants électroniques (BMS, onduleurs) | Installations en environnement chaud ou confiné où la température de l’armoire doit rester < 35 °C. |
Choisir le système de facturation connecté implique donc que le client a déjà résolu (ou n’a pas besoin de) la gestion de l’énergie et la ventilation ; il recherche uniquement la monétisation de chaque session de recharge. La facture doit donc refléter exclusivement la fourniture du module de paiement, son installation et la mise en service du service cloud, sans mentionner de travaux de régulation de charge ou de
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Renforcement de l'installation électrique | 500-3000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Ne pas vérifier la capacité du disjoncteur principal avant installation (risque surcharge)
- Ne pas établir de contrat de maintenance (problèmes futurs de responsabilité)
- Oublier la certification IRVE obligatoire (perte de crédibilité et non-conformité légale)
Ce que dit la réglementation
Certification IRVE obligatoire
Tout installateur doit être certifié IRVE (niveau 1, 2 ou 3) selon la puissance et le type d'installation. Certification valide 3 ans, renouvelable
Source : Décret n°2021-1341 du 14 octobre 2021
Respect des normes NF C 15-100 et NF C 14-100
Installation électrique conforme aux normes françaises, vérification obligatoire par organisme agréé
Source : Code de la construction et de l'habitation
Déclaration auprès du gestionnaire de réseau
Pour installations > 36 kW, déclaration obligatoire auprès d'Enedis ou distributeur local avant mise en service
Source : Code de l'énergie - Article L. 322-1
Le vocabulaire à connaître
- Connecteur Type 2 :
- Standard européen de connecteur pour recharge AC, compatible majorité des véhicules électriques
- Puissance nominale :
- Puissance maximale de recharge en kW, détermine vitesse de charge (7 kW = 8h pour 50 kWh)
- IRVE :
- Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique. Certification professionnelle obligatoire en 3 niveaux selon puissance et complexité
- Wallbox :
- Borne de recharge murale compacte, généralement 7-22 kW, destinée à usage résidentiel ou petit professionnel
- Smart charging :
- Gestion intelligente de la recharge avec optimisation tarifaire, délestage automatique et pilotage à distance
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation système de facturation connecté ?
En moyenne 400 à 900 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation système de facturation connecté ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin