Mentions obligatoires facture Création armoire électrique pour borne (installateur bornes de recharge)
Réponse
La facture de Création armoire électrique pour borne doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une création d’armoire électrique IP54 pour borne de recharge
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire | *ElectroCharge SARL – 12 rue des Énergies, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4321Z – TVA FR 12 123456789* |
| Identité de l’acheteur | Nom ou raison sociale, adresse complète | *M. Pierre Dupont – 45 avenue du Parc, 93100 Montreuil* |
| Numéro de facture | Numérotation unique, chronologique, sans rupture | *Facture n° 2026‑07‑029* |
| Date de la facture | Date d’émission (jj/mm/aaaa) | *29/07/2026* |
| Date de la prestation | Date de réalisation ou fourchette | *Prestation réalisée le 27/07/2026* |
| Référence du bon de commande / devis | Si existant, mention obligatoire | *Réf. devis 2026‑07‑015* |
| Description précise de la prestation | Doit être non‑ambigüe et détaillée | *Fourniture et pose d’une armoire électrique IP54 (dimensions 600 × 400 × 200 mm) comprenant : tableau de distribution, 2 disjoncteurs 63 A, 1 interrupteur différentiel 30 mA, câblage 4 mm² adapté à la borne de recharge modèle EV‑X200, fixation sur support mural, contrôle conformité CE* |
| Quantité & unité | Quantité (ex. 1 unité) et unité de mesure | *1 unité* |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes, exprimé en euros | *950,00 € HT* |
| Montant total HT | Somme des lignes HT | *950,00 € HT* |
| Taux de TVA applicable | 20 % pour les prestations d’installation électrique (sauf franchise en base) | *20 %* |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT | *190,00 € TVA* |
| Total TTC | HT + TVA | *1 140,00 € TTC* |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois) et mode (virement, chèque) | *Paiement à 30 jours fin de mois par virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € | *Taux d’intérêt légal + 0,40 % / jour de retard – Indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441‑6 du Code du commerce* |
| Mentions légales complémentaires | Assurance responsabilité civile professionnelle, mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si micro‑entrepreneur | *Assurance RC Pro : AXA – contrat N° RC‑2024‑00123* |
Points d’attention spécifiques à la création d’armoire pour borne
1. Code APE 4321Z (Installation électrique) doit être indiqué, car il justifie le taux de TVA à 20 %.
2. La qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) est souvent requise par les maîtres d’ouvrage publics ; la mention « Quali‑RGE » doit figurer si l’entreprise en bénéficie.
3. Si le client bénéficie d’une subvention (ex. prime ADVEN ou aide régionale), le montant de la subvention doit être indiqué en réduction du TTC, avec la référence du dispositif.
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Diagnostic et étude de faisabilité électrique | 150-400 EUR | 20% |
| Renforcement de l'installation électrique | 500-3000 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Appliquer la mauvaise TVA (5.5% au lieu de 20% pour professionnel)
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
- Négliger l'étude de faisabilité électrique (surcoûts importants découverts en chantier)
Ce que dit la réglementation
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Respect des normes NF C 15-100 et NF C 14-100
Installation électrique conforme aux normes françaises, vérification obligatoire par organisme agréé
Source : Code de la construction et de l'habitation
Déclaration auprès du gestionnaire de réseau
Pour installations > 36 kW, déclaration obligatoire auprès d'Enedis ou distributeur local avant mise en service
Source : Code de l'énergie - Article L. 322-1
Le vocabulaire à connaître
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
- Connecteur Type 2 :
- Standard européen de connecteur pour recharge AC, compatible majorité des véhicules électriques
- Puissance nominale :
- Puissance maximale de recharge en kW, détermine vitesse de charge (7 kW = 8h pour 50 kWh)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création armoire électrique pour borne ?
En moyenne 600 à 1400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création armoire électrique pour borne ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin