Mentions obligatoires facture Création tranchée pour passage câble (installateur bornes de recharge)
Réponse
La facture de Création tranchée pour passage câble doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Création de tranchée pour passage de câble (installation de borne de recharge)
| Élément de la facture | Obligation légale | Formulation exacte à inscrire pour cette prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Article L441‑9 du Code de commerce | Nom commercial : *Electro‑Terrassement SARL* <br> Forme juridique : SARL au capital de 30 000 € <br> SIREN : 842 123 456 <br> RCS : Nanterre B 842 123 456 <br> Adresse du siège : 12 Rue des Jardins, 92300 Levallois‑Perret |
| Identité du client | Article L441‑9 | Nom / raison sociale du client, adresse complète du site d’intervention (ex. : 45 Avenue du Parc, 93100 Montreuil) |
| Date de prestation | Article 289 du CGI | Date de réalisation : 28 / 07 / 2026 (heure de fin de la tranchée) |
| Date d’émission de la facture | Article 289 du CGI | Date d’émission : 30 / 07 / 2026 |
| Numéro de facture | Article 289 du CGI | Facture n° 2026‑07‑0301 (séquence chronologique, aucune rupture) |
| Description précise de la prestation | Article 289 du CGI | *Création d’une tranchée de 5 m de longueur, 0,30 m de largeur et 1,20 m de profondeur, à l’aide d’une mini‑pelle, pour le passage du câble d’alimentation d’une borne de recharge (type : Wallbox Pro 22 kW).* |
| Quantité / durée | Article 289 du CGI | Durée d’intervention : 0,5 h (30 minutes) <br> Quantité : 1 tranchée |
| Prix unitaire HT | Article 289 du CGI | Prix unitaire HT : 100,00 € (hors TVA) – correspondant au tarif moyen du marché (60‑150 € TTC) pour 0,5 h de travail + matériel |
| Taux de TVA applicable | Article 277 du CGI | TVA : 20 % (taux normal) – Montant TVA : 20,00 € |
| Montant total TTC | Article 289 du CGI | Total TTC : 120,00 € |
| Conditions de paiement | Article L441‑6 | Échéance : 15 jours fin de mois, paiement par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | Article L441‑10 | Taux de pénalité : 3,75 % annuel (taux légal en vigueur 2026) + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement |
| Mentions sociales | Article L324‑1 du Code du travail | Code APE : 4321Z (Travaux d’installation électrique) |
| Assurance responsabilité civile | Obligation de preuve | Assureur : AXA, numéro de police : 01 234 567 890, validité : 01 / 01 / 2025 – 31 / 12 / 2026 |
| Référence du devis | Article L441‑9 | Devis n° 2026‑07‑0150 daté du |
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Diagnostic et étude de faisabilité électrique | 150-400 EUR | 20% |
| Renforcement de l'installation électrique | 500-3000 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Appliquer la mauvaise TVA (5.5% au lieu de 20% pour professionnel)
- Oublier de demander l'accord du gestionnaire de réseau pour puissances > 36 kW
- Ne pas souscrire à la garantie décennale (risque financier majeur)
Ce que dit la réglementation
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Certification IRVE obligatoire
Tout installateur doit être certifié IRVE (niveau 1, 2 ou 3) selon la puissance et le type d'installation. Certification valide 3 ans, renouvelable
Source : Décret n°2021-1341 du 14 octobre 2021
Respect des normes NF C 15-100 et NF C 14-100
Installation électrique conforme aux normes françaises, vérification obligatoire par organisme agréé
Source : Code de la construction et de l'habitation
Le vocabulaire à connaître
- IRVE :
- Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique. Certification professionnelle obligatoire en 3 niveaux selon puissance et complexité
- Wallbox :
- Borne de recharge murale compacte, généralement 7-22 kW, destinée à usage résidentiel ou petit professionnel
- Smart charging :
- Gestion intelligente de la recharge avec optimisation tarifaire, délestage automatique et pilotage à distance
- Triphasé :
- Installation électrique 3 phases (380V), permet puissances plus élevées (11-22 kW) que monophasé (230V)
- Disjoncteur différentiel :
- Protection électrique obligatoire détectant les fuites de courant, essentielle pour sécurité borne
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création tranchée pour passage câble ?
En moyenne 60 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création tranchée pour passage câble ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin