Mentions obligatoires facture Dépannage et intervention d'urgence (installateur bornes de recharge)
Réponse
La facture de Dépannage et intervention d'urgence doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Dépannage urgent d’une borne de recharge EV
Prestation : Dépannage et intervention d’urgence d’une borne de recharge de véhicule électrique (installateur agréé).
Durée moyenne : 1 h (hors déplacement).
Matériel : Outils de diagnostic (analyseur de tension, testeur d’isolement, multimètre).
Tarif marché : 150 € – 400 € TTC selon la complexité (type de borne, localisation, distance).
1. Identification du prestataire (obligatoire)
| Élément | Exemple exact à inscrire |
|---|---|
| Nom / Raison sociale | *ElectroCharge Services SAS* |
| Forme juridique | SAS au capital de 12 000 € |
| Adresse du siège | 12 Rue des Énergies, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 4321Z (Installation d’équipements électriques) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Téléphone / e‑mail | 01 23 45 67 89 – contact@electrocharge.fr |
2. Identification du client
- Nom / Raison sociale (tel qu’indiqué sur le contrat de location ou d’achat)
- Adresse de facturation (exacte : rue, code postal, ville)
3. Références de la facture
- Numéro de facture : séquentiel sans rupture (ex. : FAC‑2026‑001245)
- Date d’émission : jour/mois/année (ex. : 14/03/2026)
- Date de la prestation : même jour ou date d’intervention réelle (ex. : 13/03/2026)
4. Description précise de la prestation (non générique)
> *Intervention d’urgence (déplacement sous 2 h) pour diagnostic et remise en service d’une borne de recharge modèle *ChargePro 22kW* installée au domicile du client, incluant le remplacement du module d’alimentation défectueux et le contrôle de la conformité aux normes NF C 15‑100.*
5. Détail tarifaire (HT, TVA, TTC)
| Poste | Quantité | Prix unitaire HT | TVA 20 % | Total HT | TVA € |
|---|---|---|---|---|---|
| Déplacement (dans un rayon de 30 km) | 1 | 30,00 € | 20 % | 30,00 € | 6,00 € |
| Main‑œuvre (1 h) | 1 | 100,00 € | 20 % | 100,00 € | 20,00 € |
| Pièce de rechange (module 22 kW) | 1 | 150,00 € | 20 % | 150,00 € | 30,00 € |
| Total HT | – | – | – | 280,00 € | – |
| TVA 20 % | – | – | – | – | 56,00 € |
| Total TTC | – | – | – | – | 336,00 € |
> Plage tarifaire : 150 € – 400 € TTC selon la distance (déplacement > 30 km → + 0,30 € / km) et le type de pièce.
6. Conditions de paiement
- Échéance : 30 jours fin de mois (ex. : 30/04/2026)
- Mode de règlement : Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) ou chèque.
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + intérêt légal (3,45 % annuel au 1er janvier 2026).
- Escompte pour paiement anticipé : 2 % du TTC si réglé avant le 15 jours suivant la date d’émission.
7. Mentions légales spécifiques au dépannage EV
- Garantie légale de conformité : 2 ans sur les pièces remplacées, garantie de bon fonctionnement de la borne de 12
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Dépannage et réparation d'urgence | 200-600 EUR | 20% |
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Ne pas vérifier la capacité du disjoncteur principal avant installation (risque surcharge)
- Oublier la certification IRVE obligatoire (perte de crédibilité et non-conformité légale)
- Appliquer la mauvaise TVA (5.5% au lieu de 20% pour professionnel)
Ce que dit la réglementation
Respect des normes NF C 15-100 et NF C 14-100
Installation électrique conforme aux normes françaises, vérification obligatoire par organisme agréé
Source : Code de la construction et de l'habitation
Déclaration auprès du gestionnaire de réseau
Pour installations > 36 kW, déclaration obligatoire auprès d'Enedis ou distributeur local avant mise en service
Source : Code de l'énergie - Article L. 322-1
Garantie légale de conformité
Garantie 2 ans minimum obligatoire, couvre défauts de conformité et vices cachés
Source : Code de la consommation - Articles L. 217-4 à L. 217-13
Le vocabulaire à connaître
- Triphasé :
- Installation électrique 3 phases (380V), permet puissances plus élevées (11-22 kW) que monophasé (230V)
- Disjoncteur différentiel :
- Protection électrique obligatoire détectant les fuites de courant, essentielle pour sécurité borne
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Dépannage et intervention d'urgence ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Dépannage et intervention d'urgence ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin