Mentions obligatoires facture Déplacement et réinstallation borne (installateur bornes de recharge)
Réponse
La facture de Déplacement et réinstallation borne doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Déplacement / réinstallation d’une borne de recharge (installateur EV)
Lorsque vous facturez une prestation de déplacement et réinstallation d’une borne de recharge électrique (type « Borne AC 22 kW », installation en zone résidentielle), le document comptable doit contenir, sous peine de sanction fiscale, l’ensemble des mentions suivantes :
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Nom, prénom ou raison sociale du prestataire + adresse du siège | *SARL Electro‑Mobilité, 12 Rue des Énergies, 75012 Paris* |
| 2 | Numéro SIREN (ou SIRET) et code APE | *SIREN 823 456 789 – APE 4322A (Installation d’équipements électriques)* |
| 3 | Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | *FR 84 823456789* |
| 4 | Nom et adresse du client (personne physique ou morale) | *M. Pierre Durand, 45 Avenue du Parc, 93100 Montreuil* |
| 5 | Date de la prestation (jour, mois, année) | *15 mai 2026* |
| 6 | Date d’émission de la facture | *17 mai 2026* |
| 7 | Numéro de facture (séquentiel, non réutilisable) | *FA‑2026‑0458* |
| 8 | Désignation précise de la prestation – libellé exact et détaillé | *Déplacement et réinstallation de la borne de recharge « EVBox 22 kW », incluant le démontage, le transport, le repérage du nouveau point d’alimentation, le câblage conforme NF C 15‑100, le réglage logiciel et le test de mise en service* |
| 9 | Quantité, unité et prix unitaire HT (ou TTC si franchise de TVA) | *1 prestation – 1 000 € HT* |
| 10 | Montant total HT | *1 000 € HT* |
| 11 | Taux de TVA applicable (actuel = 20 % pour les services) | *20 %* |
| 12 | Montant de la TVA | *200 €* |
| 13 | Montant TTC (HT + TVA) | *1 200 € TTC* |
| 14 | Durée de l’intervention (heures) | *4 h* |
| 15 | Matériel fourni (le cas échéant) – désignation, quantité, prix HT | *Câble CU 2 × 6 mm² – 30 m – 45 € HT* |
| 16 | Référence du certificat de conformité (si délivré) | *CERT‑EV‑2026‑00123* |
| 17 | Garantie légale (décennale ou biennale selon le contrat) | *Garantie décennale sur l’installation, garantie biennale sur les pièces* |
| 18 | Mention “Autoliquidation de la TVA” (si le client est assujetti et que la prestation relève du régime) – non applicable ici (client non‑assujetti) | |
| 19 | Modalités de paiement (échéance, pénalités de retard) | *Paiement à 30 jours – pénalité de 10 % du montant TTC en cas de retard* |
| 20 | Coordonnées bancaires du prestataire (IBAN, BIC) | *IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP* |
Particularités liées à la prestation de déplacement / réinstallation
- Code de la prestation : *FR‑2026‑BORN‑DRELOC* (à mentionner dans le champ « Référence interne »).
- Qualification de l’intervenant : *Certificat de qualification « Quali‑EV » n° QEV‑2025‑098* ; obligatoire pour justifier la conformité aux exigences de la norme NF C 15‑100.
- Lieu d’exécution : préciser le site d’origine et le site de destination (ex. : « Départ : 12 Rue des Énergies, 75012 Paris ; Arrivée : 45 Avenue du Parc, 93100 Montreuil »).
- Temps passé : la mention « Durée : 4 h » doit être accompagnée du taux horaire HT (250 € HT/h) si vous choisissez de détailler le calcul.
> Attention : l’omission d’une de ces mentions entraîne la nullité de la facture aux yeux de l’administration fiscale et
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
| Installation borne en copropriété (syndic) | 1500-3500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
- Négliger l'étude de faisabilité électrique (surcoûts importants découverts en chantier)
- Utiliser du matériel non certifié CE ou non homologué en France
Ce que dit la réglementation
Respect des normes NF C 15-100 et NF C 14-100
Installation électrique conforme aux normes françaises, vérification obligatoire par organisme agréé
Source : Code de la construction et de l'habitation
Déclaration auprès du gestionnaire de réseau
Pour installations > 36 kW, déclaration obligatoire auprès d'Enedis ou distributeur local avant mise en service
Source : Code de l'énergie - Article L. 322-1
Garantie légale de conformité
Garantie 2 ans minimum obligatoire, couvre défauts de conformité et vices cachés
Source : Code de la consommation - Articles L. 217-4 à L. 217-13
Le vocabulaire à connaître
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
- Connecteur Type 2 :
- Standard européen de connecteur pour recharge AC, compatible majorité des véhicules électriques
- Puissance nominale :
- Puissance maximale de recharge en kW, détermine vitesse de charge (7 kW = 8h pour 50 kWh)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déplacement et réinstallation borne ?
En moyenne 600 à 1400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déplacement et réinstallation borne ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin