Mentions obligatoires facture Diagnostic et étude de faisabilité (installateur bornes de recharge)
Réponse
La facture de Diagnostic et étude de faisabilité doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Diagnostic & étude de faisabilité (installateur de bornes de recharge)
| Élément | Exemple exact (prestation « Diagnostic & faisabilité ») | Obligation légale (art. L441‑9 du CGI) |
|---|---|---|
| Date d’émission | 29/07/2026 | Date du jour de création de la facture |
| Numéro de facture | FA‑2026‑007542 | Numérotation séquentielle, aucun saut |
| Identité du vendeur | SARL Élec‑Charge<br>SIREN : 842 915 321<br>Code APE : 4321Z – Installation d’équipements électriques<br>TVA intracom : FR84 842915321 | Nom, forme juridique, adresse, SIREN, code APE, TVA |
| Identité du client | M. Julien Dupont<br>10 rue de la Plaine, 75012 Paris | Nom/raison sociale, adresse complète |
| Référence du devis / bon de commande | Devis n° DC‑2026‑0153 du 22/07/2026 | Permet la traçabilité du contrat |
| Description de la prestation | Diagnostic et étude de faisabilité pour l’installation d’une borne de recharge AC 22 kW (site : Parking d’entreprise – 10 places)<br>• Durée prévue : 2 h<br>• Matériel utilisé : multimètre, analyseur de réseau, outils de diagnostic | Libellé précis, localisation du site, durée et moyens employés (exigence NF C 15‑100) |
| Quantité / unité | 1 prestation | Unité de facturation |
| Prix unitaire HT | 208,33 € | Prix hors TVA |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (régime normal) | 20 % pour les prestations d’électricité (CGI art. 278‑0) |
| Montant TVA | 49,17 € | Calcul : 208,33 € × 20 % |
| Total HT | 208,33 € | |
| Total TTC | 257,50 € (exemple dans fourchette 150‑350 €) | |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois | Mention du délai |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + 10 pts (10,6 % au 01/01/2026) – applicable dès le 31/08/2026 | Art. L441‑10 du CGI |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40,00 € | Article L441‑10 du CGI (si factures non payées) |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | [absente] – la TVA est facturée | À insérer uniquement en franchise en base de TVA |
| Mode de règlement | Virement bancaire : IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 | |
| Mention « Facture acquittée » | À ajouter après règlement | Obligatoire pour la comptabilité du client |
| Signature électronique | « Facture validée par le système d’authentification QualiSign » | Non obligatoire, mais recommandée pour la preuve d’intégrité |
Points spécifiques au diagnostic de bornes de recharge
1. **Local
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Diagnostic et étude de faisabilité électrique | 150-400 EUR | 20% |
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Négliger l'étude de faisabilité électrique (surcoûts importants découverts en chantier)
- Facturer sans TVA correcte ou sans justification du taux appliqué
- Installer sans vérifier la conformité du bâtiment (normes NF C 15-100)
Ce que dit la réglementation
Respect des normes NF C 15-100 et NF C 14-100
Installation électrique conforme aux normes françaises, vérification obligatoire par organisme agréé
Source : Code de la construction et de l'habitation
Déclaration auprès du gestionnaire de réseau
Pour installations > 36 kW, déclaration obligatoire auprès d'Enedis ou distributeur local avant mise en service
Source : Code de l'énergie - Article L. 322-1
Garantie légale de conformité
Garantie 2 ans minimum obligatoire, couvre défauts de conformité et vices cachés
Source : Code de la consommation - Articles L. 217-4 à L. 217-13
Le vocabulaire à connaître
- Wallbox :
- Borne de recharge murale compacte, généralement 7-22 kW, destinée à usage résidentiel ou petit professionnel
- Smart charging :
- Gestion intelligente de la recharge avec optimisation tarifaire, délestage automatique et pilotage à distance
- Triphasé :
- Installation électrique 3 phases (380V), permet puissances plus élevées (11-22 kW) que monophasé (230V)
- Disjoncteur différentiel :
- Protection électrique obligatoire détectant les fuites de courant, essentielle pour sécurité borne
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Diagnostic et étude de faisabilité ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Diagnostic et étude de faisabilité ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin