Mentions obligatoires facture Formation utilisateur sur borne de recharge (installateur bornes de recharge)
Réponse
La facture de Formation utilisateur sur borne de recharge doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’une formation utilisateur sur borne de recharge (Installation de bornes EV)
| Élément de la facture | Obligation légale | Exemple appliqué à la formation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN/SIRET, code APE, TVA intracommunautaire | EV‑Charge Solutions SARL, 12 rue des Énergies, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4321Z – TVA FR 12 123456789 |
| Numéro et date de la facture | Numérotation chronologique, date d’émission | Facture n° 2026‑07‑00123 du 29/07/2026 |
| Date de la prestation | Doit être distincte de la date d’émission si différente | Prestation réalisée le 28/07/2026 |
| Référence du contrat de formation | Numéro du contrat ou de la convention de formation | Contrat n° CF‑2026‑045 |
| Numéro de déclaration d’activité d’organisme de formation | N° de déclaration délivré par la DREETS (ex‑exemple 1234567) | Déclaration d’activité 1234567 |
| Désignation précise du service | Description détaillée, non générique | *Formation pratique d’une heure à l’utilisation d’une borne de recharge AC 22 kW (modèle EV‑Charge‑X12) – remise du guide d’utilisation* |
| Quantité, prix unitaire HT et total HT | Unité de mesure, prix hors TVA | 1 h × 180 € HT = 180 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % (formation non éligible au taux réduit) | TVA 20 % = 36 € |
| Montant TTC | Somme du total HT + TVA | 216 € TTC |
| Modalités de paiement | Délai, moyen, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € | Paiement à 30 jours ; pénalité 10 % an‑1 + 40 € d’indemnité de recouvrement |
| Mention « formation professionnelle continue » | Conformité à l’article L.6353‑1 du Code du travail | *Cette facture est établie au titre d’une prestation de formation professionnelle continue* |
| Mentions relatives à la TVA | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » uniquement si exonération, sinon taux indiqué | « TVA 20 % – code TVA FR 12 123456789 » |
| Coordonnées bancaires | IBAN, BIC, nom du titulaire | IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
Détail chiffré de la facture
```
Prestation : Formation utilisateur – borne de recharge AC 22 kW
Quantité : 1 h
Prix unitaire HT : 180,00 €
Total HT : 180,00 €
TVA (20 %) : 36,00 €
TOTAL TTC : 216,00 €
```
Points de vigilance spécifiques à la formation sur borne de recharge
1. Code APE 4321Z (Installation d’équipements électriques) doit être indiqué même si la prestation est purement pédagogique, car l’activité principale de l’entreprise est l’installation de bornes.
2. Référence du matériel (modèle de la borne) doit figurer pour justifier la pertinence du contenu de la formation et éviter toute remise en cause du caractère « formation professionnelle ».
3. Déclaration d’activité : sans ce numéro, la facture ne peut être acceptée comme justificatif de formation aux yeux de l’OPCO.
Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi la facture doit-elle mentionner le numéro de déclaration d’activité d’organisme de formation ?
R : Ce numéro, délivré par la DREETS, atteste que le prestataire est autorisé à délivrer des formations professionnelles. Il est exigé pour que les frais
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Formation utilisateur et documentation technique | 150-400 EUR | 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
- Utiliser du matériel non certifié CE ou non homologué en France
- Ne pas souscrire à la garantie décennale (risque financier majeur)
Ce que dit la réglementation
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Certification IRVE obligatoire
Tout installateur doit être certifié IRVE (niveau 1, 2 ou 3) selon la puissance et le type d'installation. Certification valide 3 ans, renouvelable
Source : Décret n°2021-1341 du 14 octobre 2021
Respect des normes NF C 15-100 et NF C 14-100
Installation électrique conforme aux normes françaises, vérification obligatoire par organisme agréé
Source : Code de la construction et de l'habitation
Le vocabulaire à connaître
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
- Connecteur Type 2 :
- Standard européen de connecteur pour recharge AC, compatible majorité des véhicules électriques
- Puissance nominale :
- Puissance maximale de recharge en kW, détermine vitesse de charge (7 kW = 8h pour 50 kWh)
- IRVE :
- Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique. Certification professionnelle obligatoire en 3 niveaux selon puissance et complexité
- Wallbox :
- Borne de recharge murale compacte, généralement 7-22 kW, destinée à usage résidentiel ou petit professionnel
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation utilisateur sur borne de recharge ?
En moyenne 100 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation utilisateur sur borne de recharge ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin